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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
échéant, accordé à la caisse. 28.
DCA_21LY00379_20221110
10 novembre 2022
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié aux Hospices civils de Lyon, à Mme B A, à l'ONIAM et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire.
Pôle 1 - Chambre 11
695e1a8875782d5f060e0e4b
6 janvier 2026
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00995_20230404
4 avril 2023
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ".
Chambre Sécurité Sociale
66177dabe5d80f0008c2e81a
9 avril 2024
Enfin, il invoque l'article D. 323-2 du Code de la sécurité sociale qui impose une procédure spécifique en cas d'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail que la caisse primaire d'assurance maladie de
Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b2a
6 mai 2003
Elles soutiennent que la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL avait toute liberté dans l'organisation du transport en cause jusqu'à sa destination finale.
6253cbb7bd3db21cbdd8e133
26 février 2010
X..., par arrêt du 5 octobre 2006, la Cour de cassation deuxième chambre civile a cassé l'arrêt rendu le 21 mai 2004 mais seulement en ce qu'il a débouté M.
2ème Chambre civile
65449d12c71a6a83181c8d60
2 novembre 2023
, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e2413a8b69b32bf2f3
1 juillet 2022
Or vous n'auriez jamais dû livrer les palettes en production car la matière première qui est tombée sur le sol est forcement abîmée et est dans tous les cas souillée.
Chambre 4-8b
6698b064e6ed70c67f644917
12 juillet 2024
La caisse indique s'en remettre sur ce point à la décision de la cour.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02571_20230206
6 février 2023
où les séquelles auraient plusieurs causes, indiquer la part imputable à chacune d'elles et, notamment aux actes accomplis ou non accomplis, à l'exclusion des séquelles le cas échéant imputables à l'état
Pôle 2 - Chambre 5
6163eba5667415156fa41e9d
8 décembre 2009
L'article 1.1.3.1 de la police stipule : 'Les expéditions doivent être effectuées à l'aide de conteneurs appropriés: pour les expéditions de cacaos, la garantie est acquise à la condition expresse que
DCA_22LY03712_20240528
28 mai 2024
pour l'ensemble de ses débours alors que l'état de la patiente aurait dans tous les cas nécessité des soins ; - la condamnation à indemniser la caisse sur justificatifs, sans éléments de chiffrage,
2ème Chambre
668e2570fcf93851fdd64813
9 juillet 2024
ARRET N°252 FV/KP N° RG 23/02070 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G4A2 Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA T OURAINE ET DU POITOU C/ [F]
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
S'il soutient que la distribution en cause correspond à un prêt consenti par la société Cars Shipley Ltd, il n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation alors qu'il a indiqué, dans ses observations
1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4285
5 septembre 2023
de condamnation en 24 mensualités, les 23 premières 'd'un montant du solde de la condamnation à la 24ème', - en tout état de cause, . condamner en cause d'appel la CARPIMKO au paiement d'une somme
DCA_20VE02513_20220922
22 septembre 2022
E C et à la SARL Cap Synthèse. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Even, président de chambre, M.
Chambre sociale
6163820996ce96677bf0fdcf
23 septembre 2010
[C] [T] au moment des faits ; - de fixer la majoration de rente au maximum, somme capitalisée par la caisse pour un montant de 41'479,32 euros ; - dans l'affirmative, dire que la Caisse devra verser
16e chambre
5fca662d84fbf04f2c6ac497
29 octobre 2020
H - CHEENE DIEBOLD SIBRAN-VUILLEMIN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Octobre 2018 par le Juge de l'exécution de PONTOISE N° RG : 18/01176 Expéditions exécutoires Expéditions
Rétention Administrative
6979dfe2cdc6046d47f6601f
27 janvier 2026
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.
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