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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

627ca8b94781dc057dee7d7f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

VISION II au capital de 100 000,00 € [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jean Pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

662b43d6fe254500083149d2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] le 13 Décembre 2022 Appelante : Madame [G] [H], représentée par Me Miryam BENJELLOUN, avocat au barreau de PARIS Intimées : [6] CANAL

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03220_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

A B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de décrire et d'évaluer

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9b6cdc6046d478a4e46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant facture en date du 4 mars 2025, elle indique avoir procédé à la réparation canalisation évacuation à l'endroit cassé comprenant mise en place d'un raccord spécial fonte réparation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6260f9576d9e13277d6e399d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

des Ebisoires 78370 Plaisir Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 INTIMES Monsieur [U] [C] es qualité de Mandataire Liquidateur de la société CAVE CANEM

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

63ca432c9066fd7c90fc28bc

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

De plus, le médecin conseil de la caisse a été interrogé par la CRA et a précisé qu'il ne s'agit pas de la même pathologie que le syndrome du canal carpien.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6032062b1912ae3e22cda354

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Au soutien de leur appel, elles font essentiellement valoir que : 'la résolution n° 16 visant à la restitution à la copropriété du tuyau d'évent des canalisations et des caves est irrégulière dans la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603276e4d596adab0a69f6d1

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Sur la servitude concernant les canalisations Selon les dispositions expresses de l'acte de vente relatives à la servitude concernant les canalisations, celle-ci demeure sans objet tant que le propriétaire

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03964_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

chaque poignet, le CHU a commis une erreur d'appréciation, dès lors que son état de santé n'était pas consolidé à cette date et que le taux retenu pour les séquelles est erroné ; les séquelles des canaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b56

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

la Cour de constater que la créance de la société intimée est éteinte par défaut de déclaration de sa créance, à temps, auprès du mandataire liquidateur de la société EURO DISTRIBUTION SYSTEM, Maître CANET

Source officielle
CA

1ère Chambre

616348f8543823d76b031798

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Un sinistre s'est produit le 18 novembre 2007 dans un de ses appartements alors inoccupé, du fait de la rupture d'une canalisation d'eau, et a provoqué des dégâts, y compris dans un appartement situé au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163ca2c76640886b9a72686

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

enfouies mais encore pour la zone avoisinante inconstructible réservée pour l'accès auxdites canalisations', la Cour a rejeté cette requête.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b9bd3db21cbdd891f0

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

d'eau, de gaz et d'électricité, condamner les défendeurs à rétablir la servitude sous quinzaine et interdire toute construction au-dessus des canalisations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c98d

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

(propriétaires de la parcelle voisine cadastrée section D n° 455) un autre acte notarié contenant concession de servitude de passage de canalisations souterraines sur la propriété E... au profit de la

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CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ec7

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Sur la servitude concernant les canalisations Selon les dispositions expresses de l'acte de vente relatives à la servitude concernant les canalisations, celle-ci demeure sans objet tant que le propriétaire

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65a2401f7ca18b0008e583cc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle a ainsi mis à jour deux canalisations d'alimentation en eau, en cuivre, fuyardes. (') Lors de notre rendez-vous d'expertise, nous constatons que les canalisations en question sont bouchonnées en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d88

Appel

22 novembre 2005

22 novembre 2005

La mission de l'expert a été étendue par une ordonnance de référé du 3 août 1993 aux désordres affectant les canalisations d'eau encastrées.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65a0e8825bbe450008b2ccb6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'acte stipule notamment que "Monsieur [P] [I] donne le droit de prendre de l'eau potable pour usage domestique en traversant le numéro 1131 lui appartenant, à la canalisation partant de la source se trouvant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f582

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

Le 9 juillet 1999, le certificat de conformité du lotissement a été délivré, avec réserves pour les lots 7 à 10, à raison de la découverte d'une canalisation d'eau potable les traversant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f727

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

issu de la parcelle C 704, ainsi que des lots 2, 3 et 4 du bâtiment, - le bâtiment avec ses différents lots sera mis en copropriété, - Monsieur X... disposera d'une servitude pour accéder à ses canalisations

Source officielle

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