2016 de la Cour d'appel de Papeete, Vu le jugement n°11/00965 en date du 25 février 2015 du Tribunal civil de première instance, Vu l'article 19 de la loi du 10 Juillet de 1965, Vu l'article 14 du cahier

2016 de la Cour d'appel de Papeete, Vu le jugement n°11/00965 en date du 25 février 2015 du Tribunal civil de première instance, Vu l'article 19 de la loi du 10 Juillet de 1965, Vu l'article 14 du cahier

L'article IV de ces mêmes contrats prévoit au titre des documents contractuels : « les documents contractuels sont les suivants et prévalent l'un sur l'autre dans l'ordre ci-après : ' c) le cahier des

Le 18 juillet 2024 à 16 heures 32, le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif, en relevant qu'il résulte de la lecture du casier judiciaire de [I] [F], que celui-ci, condamné à 6

des clauses techniques particulières, le cahier des clauses administratives particulières, et le rapport d'analyse des offres, mais également tout autre document communiqué aux entreprises candidates

le 22 janvier 2011 de son acte de naissance portant mention de ce qu'il a été dressé le 9 janvier 1995, sous le numéro 61, sur transcription du jugement supplétif n°32 du 9 janvier 1995 rendu par le cadi

sa demande d'expulsion à l'encontre de lui-même et de sa mère âgée de 92 ans; subsidiairement, à l'irrecevabilité de la société appelante, faute d'avoir contesté son droit lors de son insertion au cahier

Le 26 juin 2017, la société civile immobilière Rafy a établi un cahier des charges en vue de la vente de 432 parts de la société Accimo Pierre et 28 parts de la société Pierre Sélection, pour une mise

[O] [U] fait valoir en premier lieu que la non inscription au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire de la condamnation pénale l'ayant sanctionné fait obstacle à l'application de l'article 11, alinéa

des clauses techniques particulières, le cahier des clauses administratives particulières, et le rapport d'analyse des offres, mais également tout autre document communiqué aux entreprises candidates

particulière gravité dès lors qu'ils démontrent l'imperméabilité manifeste de l'intéressé à la sanction pénale ; le caractère modéré de la sanction pénale ou sa non inscription au bulletin n° 2 du casier

Il soutient que : - si le jugement a rejeté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dès lors que l'arrêté attaqué mentionne également son bulletin n° 2 du casier judiciaire permettant ainsi d'établir

La société B indique que le 7 avril 1997, l'association A avait déposé un dire au cahier des charges tendant à ce que, en application de l'article 24 des statuts l'adjudicataire soit tenu de payer, en

Il convient au surplus de relever que les cahiers des charges 1996/1997 et 1998 ne visent que la société L. Celle-ci est donc le seul cocontractant de la société M .

pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende délictuelle de 1500 euros avec sursis a ordonné la confiscation des scellés a dit qu'il ne sera pas fait mention au bulletin n° 2 du casier

Ils soutiennent que la construction a été édifiée dans le respect du cahier des charges et du règlement du groupe d'habitations du Bousquet. Elle est conforme au plan local d'urbanisme.

enréchisseur sera tenu de payer la différence entre son prix d'adjudication et celui de la revente, sur folle enchère..." et "devra les intérêts du prix de son adjudication conformément aux clauses du cahier

donner acte de son rapport à justice sur la recevabilité et le fondement de l'appel du jugement du 27 février 2014; il expose que - l'avocat de l'appelant ne peut soutenir ignorer les mentions du cahier

visant à préserver 'une ligne de vue vers le midi' et vers la mer, élément prépondérant indique Monsieur [K], de son consentement et de la valeur des lots en cause, celui-ci fait référence : - au cahier

industrie de Nantes-Saint-Nazaire ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le directeur du transport aérien du ministère des transports a modifié le cahier