locatives sans interruption depuis une durée de 2 mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives,

SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : C.

[R] et sa condamnation au paiement à titre provisionnel des loyers et charges impayés.

Des loyers et charges sont demeurés impayés. Par acte du 2 août 2024, la société In'Li a fait délivrer à M.

remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé

Une capacité de remboursement de 188,25 euros était alors retenue, pour des ressources de 1'426 euros et des charges de 1'149 euros.

procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2026, en audience publique, le ministère public et l'avocat de l'intimée ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, chargée

Ils demandent de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

de l'appel incident qu'elle a formé dans le cadre de la présente procédure ; CONSTATER l'extinction de l'instance opposant Madame [K] à la [1] ; DIT que chacune des parties conservera la charge

Par requête en date du 10 avril 2026, le directeur de l'établissement [Etablissement 1] a saisi le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Créteil aux

Par ordonnance du 15 mars 2026, le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la remise en liberté de M. [X].

homologue le protocole d'accord transactionnel qui sera annexé à la décision à intervenir, qu'il constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et qu'il mette les dépens à la charge

Par ordonnance du 30 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Septembre 2025 Date de saisine : 16 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges

04 Juin 2026 RG N° : N° RG 26/00011 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FSK5 AFFAIRE : S.A.S. [1] ' [N] [V] [C] C/ [S] ORDONNANCE DU 04 Juin 2026 Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère chargée

Par ordonnance du 08 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Les charges sont claires. La refacturation se fait sur le montant des charges réelles.

En l'espèce, le contrat de bail comprend une clause résolutoire en page 4 conformément à l'article susvisé, en cas de non-paiement des loyers et charges.

Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge

Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge