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Le service a considéré que l'entrée de cet immeuble dans le patrimoine de la SCI La Gatine s'est traduite par un changement de nature de l'activité exercée et que, dès lors, la cessation de son activité

Par jugement du 27 septembre 2001, le tribunal de grande instance de Brest s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de changement de nom formé par les époux de X... au profit de l'autorité

de la prestation compensatoire allouée dans le cadre d'un divorce sur consentement mutuel que sur le seul membre de phrase de l'alinéa 3 de l'article 279 du Code Civil substituant à la notion de "changement

de l'allocation supplémentaire a été accordé à Monsieur Tayeb X... avec effet au 1er avril 2004, puis a été suspendu à compter de cette même date après enquête diligentée à la suite de plusieurs changements

la règle selon laquelle les dépassements s' effectuent par la gauche, tout conducteur doit, selon l' appelante, dépasser par la droite un véhicule dont le conducteur a signalé qu' il se disposait à changer

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Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que les changements cumulés de numérotation de dossier et de date de la maladie professionnelle, sans aucune précision et sans aucune explication, font grief à la

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Pour garantir cette vente la SAS Acces-Cars a tiré deux lettres de change, qui ont été régulièrement acceptées par la SAS Garages [C] Automobiles.

de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. ».

celles issues de l'article 8 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 ; - l'abandon de l'activité de production pour se recentrer sur son activité initiale de commercialisation ne constitue un changement

En outre, elle relève d'un changement des conditions de travail de M. [J] et non pas d'un changement d'un élément substantiel de son contrat de travail. Il résulte de ce qui précède que M.

Votre licenciement n'avait pas de caractère économique, mais un motif réel et sérieux reposant sur votre refus de changer d'affectation alors que notre proposition d'affectation du 9 mars ne contenait

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