Par acte d'huissier de justice du 19 juin 2024, Mme [N] a délivré aux preneurs un commandement de payer la somme de 3 525 000 F CFP au titre des arriérés de loyers arrêtés au 6 juin 2024, commandement

[L] [I] a commandé auprès de la société France Solaire Énergies la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques d'une puissance globale de 2 590 Wc, composée de 14 panneaux, pour un prix total

Par acte signifié le 29 novembre 2021, la société dauphinoise pour l'habitat a fait commandement à M.

[Y] et Mme [V] d'avoir volontairement quitté les lieux dans les deux mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tout occupant

et Monsieur [J] [E] la somme de 8 730 euros au titre des loyers impayés de septembre 2021 à janvier 2023 outre 888,96 euros au titre de la régularisation des charges et 154,31 euros au titre du commandement

À la suite d'impayés locatifs persistants, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 22 juillet 2022 pour une somme principale de 5 061 euros.

Un commandement de payer a été adressé à la société Yada le 14 juin 2023, visant la clause résolutoire prévue au bail, pour un montant en principal de 66 264,83 euros.

Le commandement, publié le 6 septembre 2022, est demeuré sans effet. Au jour de cette publication, il n'existait aucun créancier inscrit.

[U] [J] à payer à la société [Y] la somme de 50.000 euros en sa qualité de caution des engagements de la société RR solution énergétique dans le cadre d'une commande de matériels à la société [Y], et rappelé

[M] d'avoir libéré les lieux au plus tard deux mois après la notification au préfet du commandement davoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef,

Il est également constant que le commandement de quitter les lieux avait été délivré à Mme [J] le 14 février 2025.

somme portant intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2025 -débouté madame [J] de sa demande au titre du préjudice moral, -condamné la SARL TAQXA aux dépens de l'instance y compris les frais du commandement

grande instance de PONTOISE en date du 14 mars 2001, confiée à un collège d'expert, le Professeur Alain HAERTIG, chirurgien urologue à l'hôpital de la PITIE-SALPETRIERE et le Professeur Jean-Claude COLAN

[Y] [W] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 08 novembre 2018. Par déclaration du 19 janvier 2021, Monsieur [Y] [W] a interjeté appel du jugement.

[W] l'aurait provoqué en collant son visage près du sien pour le pousser à la faute et lui aurait dit de manière agressive que tant qu'il ferait partie du clan [K] (un délégué syndical), la situation ne

véhicules électriques; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; Classe 16 : Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes

, de façon concordante et détaillée de l'exposition régulière à l'amiante des salariés de l'entreprise, notamment sous forme de poussières, cette dernière présente dans l'atmosphère de l'atelier se collant

Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 23 septembre 2019.

[Q] un commandement de payer aux fins de saisie-vente. Le 7 décembre 2021, il a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur. M.

réduction du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et dit en conséquence que l'expulsion ne pourra avoir lieu que passé un délai de deux mois après la signification d'un commandement