irrecevable en ses prétentions pour cause d'acquisition de la prescription décennale édictée par l'article 2270 du Code civil ; Attendu que la Commune admet que son action ne peut être recevable au-delà du délai

SCI du Chalet a fait savoir, par l'intermédiaire de son notaire qu'elle n'entendait pas libérer l'acquéreur de son engagement, dès lors qu'il n'avait fait aucune démarche auprès de la mairie dans les délais

travaux entrepris sur les parcelles sections M 802 et 803 quartier Morne Vent sur la commune du Marin et de remettre en état ces parcelles sous astreinte journalière provisoire de 80 euros passé un délai

d'obtenir la mainlevée du placement mais qu'elle sollicite en l'état la réduction de sa durée et un élargissement de son droit de visite et d'hébergement, faisant valoir que cette mesure permettrait de débloquer

X... ne subit que de son propre chef les déboires liés à la non prise en compte de son dossier par Pôle Emploi, puisqu'il lui aurait été plus simple de se rapprocher du comptable pour faire régulariser

juillet 2019, le syndicat des copropriétaires a demandé à celle-ci de réaliser les travaux susceptibles de mettre fin aux écoulements d'eau sur la copropriété au niveau du domaine public imputables au déboîtement

Subsidiairement, dans le cas où l'expulsion était prononcée, elle sollicite un délai le plus favorable possible.

de un mois à compter de la signification de l'ordonnance, et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois, - ordonné, à défaut de libération des lieux

de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ; - Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article

[B] dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard à l'expiration de ce délai, et au besoin l'a condamné ; -débouté

[I] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai de quinze jours, M.

Par courrier en date du 12 mars 2026, les appelants ont indiqué ne pas avoir fait signifier de conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.

[S] [L] au motif que la procédure serait irrégulière, en ce qu'elle ne permettrait pas de constater l'existence d'un passage devant un juge du siège lors du déferrement de l'intéressé, dans le délai de

En l'espèce le délai expirait le 30 janvier 2026.

façon durable et continue à l'exploitation de ses parents a droit à un salaire différé ; Sur la prescription partielle du droit au salaire différé, En matière de salaire différé le point de départ du délai

Le président de la chambre 1-4 a, en application de l'article 905 du code de procédure civile, fixé une date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience du 05 octobre 2022, par avis en date du 11 avril

Aussi les montants retenus seront ceux pour le terrassement, le delta MS, le solin, les drains, le lit concassé de calcaire, le géotextile, le remblaiement et les évacuations de déblais.

L'analyse de la situation n°1 (pièce 7 VIATER) révèle, qu'en réalité, la somme de 12 835,13€ TTC correspond à 70% du poste 'évacuation des déblais', poste qui figure, pour ce pourcentage, sur la situation

Cette société s'exprimait en effet ainsi dans son rapport d'étude de sol en date du 31 mai 2007 : « le projet comporte des terrassements de déblais d'amplitude limitée, mais ces derniers seront exécutés

cette étude, le contexte hydraulique du site dans lequel se trouve le puits n'a pas été modifié par les travaux de la ligne à grande vitesse, en raison de la distance de 255 mètres séparant le puits du déblai