français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à

C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Par un arrêté du 7 novembre 2023, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays

Par un arrêté du 2 mai 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

N°26/ -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 30 avril 2026 Dossier N

Par un arrêté du 29 septembre 2023, le préfet de la Moselle a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

; - le préfet a commis une erreur de droit en estimant qu'il ne peut se prévaloir d'une entrée régulière en France ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 5) de l'accord franco-algérien

du 25 octobre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

territoire français d'une durée d'un an.

[M] [H] la somme de 500 € au titre de son préjudice moral d'affection ; - condamner la société GAN Assurances à payer à M.

C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

Par deux arrêtés du 19 juillet 2021, le préfet de la Moselle leur a opposé des refus, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils

A C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Mme D, ressortissante congolaise (Congo-Brazzaville), née le 12 décembre 1982, serait entrée en France au cours de l'année 2014, selon ses déclarations.

X se disant [D] [B] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 26 mai 2026 par M. LE PREFET DU HAUT-RHIN à l'encontre de M.

que l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours

[R] [L] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 22 avril 2025 par LE PREFET DE LA MOSELLE à l'encontre de M.

Par un jugement n° 2302594 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 17 mai 2023, a enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer

B... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les arrêtés du 6 juin 2024 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente