MINUTE N° 26/242 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Guillaume HARTER Copie conforme à : - Me Aline MOEHRMANN - greffe JCP TJ Strasbourg Le

L'entité requise allemande saisie a indiqué, le 30 mars 2023 que Mme [A] n'habite plus à l'adresse indiquée. Cette intimée n'a pas constitué avocat.

d'autre part, que le contrat est un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan soumis aux dispositions des articles L.23 1-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

[B] [L], les immeubles dont la désignation suit : Commune de [Localité 14] (Côte d'Or) : Une maison d'habitation de 171 m2 environ sise [Adresse 12] à [Localité 14], cadastrée : - Section CX [

* * * EXPOSE DU LITIGE « [Adresse 9] » est un village de vacances à vocation naturiste, comprenant divers groupes à usage d'habitation, un bâtiment commercial (bar, restaurant...) et divers

du système d'évacuation d'eaux pluviales du balcon du 2ème étage, ce qui a été confirmé par le cabinet Polyexpert, mandaté par la société anonyme Axa France IARD (la SA Axa), assureur multirisque habitation

Il s'agit d'un ensemble immobilier constitué d'un local d'activité et de deux hangars en enfilade se trouvant dans une zone mixte d'habitation, d'activité et de commerce.

La SCI Julie ayant pour projet la démolition de son immeuble puis la construction en lieu et place d'un immeuble à usage d'habitation de R+3, elle a transmis à l'association syndicale libre [Adresse 5]

[R] [M] pour la construction d'une maison d'habitation.

mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SCI CHARDON expose qu'elle est propriétaire sur la commune de [Localité 3] (Vaucluse) d'une maison à usage d'habitation

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble AMIRAL [K], situé [Adresse 6], est un important ensemble immobilier composé d'un immeuble de 6 étages comprenant 157 lots, dont 77 lots destinés à l'habitation

Sas Cap Blanc Nez demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1188, 1601-3, 1305, 1103, 1224, 1228, 1231-1, 1231-5, 1199 et 1240 du code civil, R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation

[N] [K] et Mme [C] [F] épouse [K] (ci-après désignés les époux [K]) ont fait construire une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant situé [Adresse 5] à [Localité 6].

et 6 mars 2015, et autres rappels verbaux, votre activité démontre toujours un certain nombre de lacunes importantes : - concentration trop forte de l'activité dans un périmètre autour de votre habitation

de leur demande au titre de l'incidence professionnelle temporaire .de leur demande au titre des dépenses d'entretien de jardin .de leur demande au titre des frais de ravalement de façade de l'habitation

-que cette ASL [Localité 5] a pour objet de gérer les espaces communs aux douze habitations créées sur le lot du lotissement acquis puis aménagé par elle, -que sur l'argument de la remise en état des

l'indemnisation de la perte de chance ne saurait dépasser 5% des sommes sollicitées par Mme [Z] [V] ; qu'elle bénéficie d'un taux d'intérêt des prêts à 0% dans le cadre de la procédure de surendettement et habite

, soit un plan de partage dressé par un expert géomètre en 1964 et un plan de masse déposé en 1989 par Mme [A], fille de Mme [Y] à l'appui de son dossier de demande d'agrandissement d'une maison d'habitation

Le 1er mai 1977, Mme [H] [I] est devenue propriétaire par voie de succession d'une maison à usage d'habitation édifiée en 1933 au [Adresse 1] à [Localité 4].

[R], afin de construction d'une habitation sur un terrain situé lotissement [Adresse 9] à [Localité 8].