Elle estime que le congé, s'il n'était pas annulé en raison de l'absence de délivrance de cet acte à son conjoint, doit alors être annulé en application de l'article 15 de la loi précitée, puisqu'elle

l'absence de motif légitime pour rendre opposable et étendre les opérations d'expertise judiciaire à la société Réunion Aérienne & Spatiale en l'absence de tout litige potentiel pouvant la concerner, en raison

[P] invoque la nullité de la procédure de contrôle en raison, en premier lieu, de la violation du principe d'inviolabilité du domicile par les agents de l'Urssaf.

1231-1 du code civil depuis l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 : A titre principal,  - d'annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 19 janvier 2023, en raison

Elle indique également avoir une comptabilité nulle en raison de la fermeture de ses locaux qui ne peuvent pas accueillir du public.

décision de placement et l'erreur manifeste d'appréciation ainsi que l'insuffisance des diligences de l'administration et en conséquence de le remettre en liberté ; Il estime que pour l'ensemble de ces raisons

[Y] [F] soulève l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration. A l'audience, M. [Y] [F] indique ne pas soutenir ce moyen nouveau.

allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant très inférieur à ses revenus antérieurs et n'a retrouvé une activité qu'à compter du 21 janvier 2026, et ce, dans des conditions très contraignantes, en raison

en état de : - déclarer recevable l'action introduite par la société Selarl [2], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association [3] ; -prononcer la radiation du rôle de l'affaire en raison

[F] serait effectuée sous la forme d'un programme de soins prévoyant un traitement médicamenteux (injection retard à raison d'une fois par mois) et une consultation psychiatrique mensuelle à intra 18,

action, - dit que la clause de résiliation à l'initiative du prêteur contenue dans le contrat conclu le 5 juillet 2021 par la société Santander Consumer Banque à Mme [I] est réputée non écrite en raison

[D] [V] soulève l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration. A l'audience, M. [D] [V] indique ne pas soutenir ce moyen nouveau.

- 35 676 euros correspondant au rappel de salaire, hors prime et hors heures supplémentaires, qu'elle aurait dû percevoir en raison de sa véritable qualification et de ses fonctions, outre la somme

agirc-arrco BTP-Prévoyance, lesquelles sont irrecevables, de la condamner à lui verser une indemnité d'un montant de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à raison

[M] [Z] et Mme [K] [M] responsables du préjudice subi par l'appelante en raison de la moins-value de son appartement, - Condamner M.

[S] en raison du positionnement de l'immeuble réalisé et les troubles anormaux occasionnés par cette construction, En conséquence : - Fixer l'indemnité due à M. [S] par M.

Par déclaration enregistrée le 27 avril 2026 à 11h23, le conseil de [Q] [H] a formé appel soutenant le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention en raison du menottage

Le JLD par décision du 22 avril 2026 a autorisé le renouvellement de la mesure d'isolement en raison d'un état clinique préoccupant, sans amélioration, de la persistance d'une sthénicité, d'une fuite des

n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la seconde période de sa rétention administrative et qu'il ne subsiste pas de perspective raisonnable d'éloignement à raison

Il se sent normal, il était suivi sur le plan psychologique depuis un an à raison de deux fois par semaine.