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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63ca428e9066fd7c90fc24cb
19 janvier 2023
MOTIFS : Sur le licenciement : La salariée conteste la cause économique alléguée au regard du secteur d'activité retenu et sur l'absence de menace pesant sur la compétitivité de ce secteur d'activité
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63ca428f9066fd7c90fc24db
64a7afda3bcaf505db69655d
6 juillet 2023
Sur le licenciement : Pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une
2ème chambre
DCA_21TL21805_20221230
30 décembre 2022
L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation
Cour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8951d
27 juin 2007
L'article 720 n'est donc pas applicable à des conventions portant mutation de jouissance temporaire ou celles accordant la jouissance de la mise à disposition d'une clientèle à titre précaire (Coin. 5/
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00161_20260423
23 avril 2026
Saisi d’une seconde demande d’autorisation de licenciement en mars 2023, l’inspecteur du travail, après avoir constaté l’absence de possibilité de reclassement, a accordé l’autorisation sollicitée.
Pôle 5 - Chambre 3
61624d6ced30a8f561738304
15 janvier 2014
savoir le sens d'ouverture de l'issue de secours, la vérification de l'alarme incendie et la levée des réserves de l'APAVE concernant l'installation électrique, le défaut d'isolement de la réserve, l'absence
4ème Chambre
DCA_21VE02272_20230704
4 juillet 2023
ou gérant une personne morale exerçant une activité notamment de commerce d'armes et de munitions. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
Lors de sa demande de mutation, le 3 janvier 2018, elle a de nouveau sollicité le bénéfice d'un allégement de service de six heures.
Chambre commerciale
64eedcaebb2c32d969d352c2
11 juillet 2023
[T] a réglé les honoraires de l'avocat qui a rédigé les actes de mutation de la société, de même que ceux de la société de transaction immobilière ; - M.
4eme Chambre Section 2
63cb938e9c02507c9078df0d
20 janvier 2023
Par LRAR du 27 septembre 2018, la SAS Accoplas a adressé à Mme [Y] une proposition de mutation pour cause économique, à compter du 5 novembre 2018 : - soit pour devenir la collaboratrice administrative
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03797_20221110
10 novembre 2022
Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : / - Le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y
2ème Chambre
DCA_23VE01714_20241024
24 octobre 2024
les responsabilités confiées à l'intéressé n'ont pas été amoindries, ses fonctions impliquant notamment la mise en œuvre, comme les précédentes, de compétences spécialisées de haute technicité ; - l'absence
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