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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8501f
9 mars 2000
à la SA GEFCO l'organisation du transport d'un moule de 280 kilos depuis son usine de SAINTE FLORINE (43250) dans le département de la HAUTE LOIRE jusqu'au site de la société SOFAMI à CHAMBOST SUR ALLIERES
Pôle 4 - Chambre 2
6163db3421096bcc7de7d117
14 avril 2010
[L] établit qu'avant 1973, date de la construction en retrait d'alignement de l'immeuble au [Adresse 3], établit : - que le mur séparatif entre les fonds du 6 et 8 est dessiné par trois traits, signe
6253ca1bbd3db21cbdd8a114
2 novembre 2007
(AT 410) le long du mur de soutènement édifié par leurs voisins dans l'alignement de leur garage et de condamner les époux Max Gilbert Y... aux entiers dépens ainsi qu'à leur verser 3 000 € au titre de
6253cc9fbd3db21cbdd90bac
7 octobre 2013
Paul X... a demandé au ministère de la défense l'alignement de sa pension sur celle des officiers de la marine nationale et, à défaut de décision explicite, il a saisi le tribunal des pensions militaires
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY02444_20260407
7 avril 2026
Grand Chambéry d’inscrire à l’ordre du jour du conseil communautaire l’abrogation sollicitée et l’engagement d’une procédure d’évolution du PLUi-HD en vue de la suppression de l’identification d’un « alignement
Chambre Commerciale
6629f371dc6faf0009588a99
24 avril 2024
[K] [G] Représentant : Me Denis COTTIER de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON APPELANT S.A.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
En ce qui concerne l'incidence du projet sur un alignement d'arbres, le projet ne se situe pas sur la parcelle AB 409 sur laquelle figure l'alignement d'arbres identifié comme un élément paysager à protéger
5ème chambre
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
L'abattage ou l'atteinte portée à un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement doit donner lieu à des mesures compensatoires locales. 21.
6253cce2bd3db21cbdd9198b
22 juillet 2014
dans l'affaire entre : Madame Patricia X... épouse Y... ... 53940 SAINT BERTHEVIN Représentée par la SELARL BFC AVOCATS, avocats au barreau de LAVAL et SARL ORIS 11 rue Emile Brault ZA DES Alignés
Chambre civile 1-3
698acde9cdc6046d47b6178b
16 octobre 2025
Représentant : Me Hervé KEROUREDAN, Postulant/plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40 APPELANT ET ASSOCIATION STANDARD ATHLETIC CLUB [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Aliénor
4eme Chambre Section 1
64437d5a823e6dd0f8bf821b
21 avril 2023
DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [U] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Marion FARGUES-GELI de la SARL SAPIENS, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Aliénor
1ere Chambre Section 2
66235ad4aec0e60008fe9a65
19 avril 2024
[K] [M] [T], Attendu qu'il y alieu de nous saisir d'office et de modifier le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, compte tenu du bénéfice par l'appelant de l'aide juridictionnelle
Juge des référés
ORCA_25MA02275_20260109
9 janvier 2026
A..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 2 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 2 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre
ORCA_25MA02277_20260109
B..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 2 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 2 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre
ORCA_25NT00125_20250409
9 avril 2025
euros à verser à son conseil, Me Nomenjanahary Tsaranazy, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administratif et 37 aliéna
6253ca93bd3db21cbdd8b6d4
1 juillet 2008
- Le témoin Vivianne L..., secrétaire, demeurant... a été entendue, après avoir déclaré n'être ni parent ni allié des parties ni à leur service et avoir prêté le serment de « dire toute la vérité, rien
1ère Chambre sect.Famille
63538898513cb5adff9437b1
21 octobre 2022
Il faisait valoir qu'il n'était pas démontré que le refus de vendre mettait en péril l'intérêt de tous les coindivisaires, que la donation interdisait d'aliéner ou d'hypothéquer le bien durant la vie de
Pôle 4 - Chambre 7
627df9410d41e0057d43e5fb
12 mai 2022
Les consorts [O] ont refusé cette proposition par acte d'huissier signifié le 8 septembre 2020, maintenant le prix indiqué dans la déclaration d`intention d`aliéner.
Chambre 1-1
67875471181ea8ef9c1d72ce
14 janvier 2025
que l'autorisation du juge des tutelles au sens de l'article 426 du code civil, au titre du logement familial du majeur protégé n'est requise qu'à partir du moment où l'acte envisagé, notamment l'aliénation
Chambre 1-5
5fd9d95b9a6a83150da0c686
14 novembre 2019
de la société ARENA, selon l'arrêt en date du 27 juillet 1994, des terres situées à [Localité 1] (Haute-Corse) et appartenant à cette société moyennant le prix de 320 000 Fr. ne constitue pas une aliénation
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