Par ailleurs les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation sont inapplicables puisqu'elles sont exclues du champ d'application du droit commun des cautionnements à caractère commercial

Toutefois l'article 1er de l'acte de cautionnement stipule en substance: « La modification ou la disparition des liens de fait ou de droit susceptible d'exister entre la Caution et le Cautionné, ainsi

" pour que la caution soit ordonnée à la décision définitive d'admission de la créance invoquée ", * n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, * qu'il supportera

en application de l'article 2314 du code civil, R 622-24 et L622-24 du code du commerce - rejetait le moyen tiré de la disproportion manifeste des engagements de caution au visa de l'article L341-4 (

prononcer la nullité du cautionnement pour défaut d'indication des débiteurs cautionnés, à titre subsidiaire, de limiter les effets du cautionnement aux seuls loyers dus par leur fils Yannick, soit les

à ses biens et ses revenus tant au moment de la signature de l'acte de cautionnement qu'à la date d'engagement de la caution, 'dire que les cautionnements de la société MARINA par Madame [W] pour le

[C] s'est également porté caution suivant acte du même jour et dans la même limite. Les cautions ont systématiquement renoncé au bénéfice de discussion.

Sur la validité des engagements de caution Le premier juge a fait droit au moyen de nullité des engagements de caution pris par les intimés en application de l'article L313-7 du code de la consommation

de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération financée ou de la société cautionnée, que la caution aurait elle-même ignorées Le caractère averti d'une caution

[X] [Y] [V], en tant que caution solidaire de la SEEM LA SOURCE, à payer la somme de 475.000 euros à la SA HSBC REAL ESTATE LEASING, ainsi que la somme de 2.000 euros en application des dispositions de

Sur la disproportion manifeste des engagements de caution En application de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

; Sur les exceptions personnelles à la caution, En ce qui concerne l'acte de cautionnement conclu le 15 septembre 2008, - prononcer la nullité de l'engagement de caution conclu le 15 septembre 2008

L'exigibilité de cette créance a été automatiquement étendue à la caution en application de l'article 7 de l'acte de caution solidaire (pièce n° 7 de l'intimée).

il s'est porté caution, - accordé à M.

a souscrit un nouvel engagement de caution le 19 octobre 2012, l'engagement de caution du 19 octobre 2012 apparaît manifestement disproportionné.

[B] [M] et Mme [H] [Y], en leur qualité de caution solidaire, à payer à la société TERNES F 82 une somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

de cautions de la SARL Iris pour le compte courant et non pour le remboursement du prêt professionnel, qui a par ailleurs été entièrement remboursé par la SARL Iris comme le reconnaissent les cautions

Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser

de caution dans l'acte.

[D] [S] et [H] [B] démontrent que leur patrimoine actuel ne leur permet pas de faire face à leurs engagements de cautionnement ; En conséquence, - déclarer qu'en application des dispositions des articles