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34 914 résultats pour « arrêté fixant l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93ea3

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

général : 16/07222 Décision déférée à la Cour :Jugement du 8 avril 2013 - Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 11/07444 Arrêt du 13 novembre 2014 - Cour d'Appel de PARIS - RG no13/12102 Arrêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

652f7923b053208318995b8e

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 223.2 de la convention collective applicable (qui détermine le calcul du montant de l'indemnité de non-concurrence ainsi que rappelé plus avant) «  le montant de l'indemnité de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035d6909eef463d48472774

Appel

16 février 2016

16 février 2016

de sa demande d'indemnité -Condamne la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6970ca19cdc6046d471bf9d5

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

conforme à : - greffe de la 11ème chambre civile du TJ [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616318bce0639f4f1a04a4d9

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

KN FINANCE à PÔLE EMPLOI des indemnités de chômage payées à [F] [E] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Sur la demande de rappel

Source officielle
CA

5ème Chambre

662c94eeb787c4000862f56d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur le bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire La demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par la juridiction de l'expropriation du tribunal judiciaire

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CA

1ère Chambre

643f8869ad85da04f53a3ace

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[C] [R] à payer une indemnité procédurale de 3 000 euros et M.

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CA

2ème chambre

5fd9884f414aa6787ed023a1

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

15/01/2020 ARRÊT N°10 N° RG 18/02252 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MJL5 FP/CO Décision déférée du 02 Mai 2018 - Tribunal de Grande Instance de FOIX - 17/00474 M.VETU Caisse de

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CA

Chambre 1-9

69d8a0f8cdc6046d47bd0dff

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/204 Rôle N° RG 25/08661 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPADX [D] [B] C/ [C] [H] [F] [R]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8f0

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Par jugement du 4 mars 2010, la juridiction prud = homale fixait la créance de Mme Suzette A... au passif de la Société Arc en Ciel Antilles à la somme de 8 880 € au titre de l = indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920b1

Appel

26 février 2015

26 février 2015

de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

668f76d49b65e642c58785d6

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MOTIFS : - Sur les indemnités d'éviction : * Sur l'indemnité principale : Aux termes des dispositions des articles R. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation, le montant des indemnités est

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CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdce

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

/ 05811 ARRET DU 15 OCTOBRE 2008 APPELANTE : S.

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CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85418

Appel

21 mars 2001

21 mars 2001

ROCLAND SUD aux organismes ayant versé des indemnités de chômage à Mme Isabelle X..., des sommes payées à compter de la date du licenciement jusqu'au jour du présent arrêt, à hauteur de six mois d'indemnisation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02064_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 ; -l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles

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CA

Chambre 1-6

63d3797dd1bc2605de4b464c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En exécution de cet arrêt, la CPAM a pris une décision rectificative fixant le montant de la rente annuelle à servir à seulement 21 505,77 €.

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CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d05

Appel

23 février 2017

23 février 2017

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 23 FEVRIER 2017 No 2017/ 95 Rôle No 14/06886 SARL AFG (AUDIT-FINANCE-GESTION) SA COVEA RISKS C/ SARL BONNEFOI MMA

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61639b9aa876d6c869757c67

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

Elle sollicite, en outre, les intérêts au double du taux légal sur la totalité des indemnités fixées par la cour à compter du 16 juin 2008 jusqu'à ce que le présent arrêt devienne définitif.

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CA

1ère Chambre

64ae4b10a1775905dba3bc76

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Ce jugement a été confirmé par arrêt du 26 mai 2011 de la cour d'appel de Pau.

Source officielle
CA

Chambre 1-10

6545ee0c4ac6088318da1114

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

monsieur [X] [R] et madame [K] [R], se décomposant en 48 624 € d'indemnité principale et 5 862 € à titre d'indemnité de remploi ; - fixé à 5 496 € l'indemnité totale de dépossession due à monsieur [X

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