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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93ea3
12 janvier 2018
général : 16/07222 Décision déférée à la Cour :Jugement du 8 avril 2013 - Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 11/07444 Arrêt du 13 novembre 2014 - Cour d'Appel de PARIS - RG no13/12102 Arrêt
Pôle 6 - Chambre 11
652f7923b053208318995b8e
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 223.2 de la convention collective applicable (qui détermine le calcul du montant de l'indemnité de non-concurrence ainsi que rappelé plus avant) « le montant de l'indemnité de
Pôle 6 - Chambre 4
6035d6909eef463d48472774
16 février 2016
de sa demande d'indemnité -Condamne la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens.
Chambre 3 A
6970ca19cdc6046d471bf9d5
19 janvier 2026
conforme à : - greffe de la 11ème chambre civile du TJ [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET
CHAMBRE SOCIALE A
616318bce0639f4f1a04a4d9
6 juin 2011
KN FINANCE à PÔLE EMPLOI des indemnités de chômage payées à [F] [E] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Sur la demande de rappel
5ème Chambre
662c94eeb787c4000862f56d
26 avril 2024
Sur le bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire La demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par la juridiction de l'expropriation du tribunal judiciaire
1ère Chambre
643f8869ad85da04f53a3ace
18 avril 2023
[C] [R] à payer une indemnité procédurale de 3 000 euros et M.
2ème chambre
5fd9884f414aa6787ed023a1
15 janvier 2020
15/01/2020 ARRÊT N°10 N° RG 18/02252 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MJL5 FP/CO Décision déférée du 02 Mai 2018 - Tribunal de Grande Instance de FOIX - 17/00474 M.VETU Caisse de
Chambre 1-9
69d8a0f8cdc6046d47bd0dff
9 avril 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/204 Rôle N° RG 25/08661 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPADX [D] [B] C/ [C] [H] [F] [R]
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f0
18 juin 2012
Par jugement du 4 mars 2010, la juridiction prud = homale fixait la créance de Mme Suzette A... au passif de la Société Arc en Ciel Antilles à la somme de 8 880 € au titre de l = indemnité de licenciement
6253cd05bd3db21cbdd920b1
26 février 2015
de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M.
668f76d49b65e642c58785d6
10 juillet 2024
MOTIFS : - Sur les indemnités d'éviction : * Sur l'indemnité principale : Aux termes des dispositions des articles R. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation, le montant des indemnités est
6253cb1bbd3db21cbdd8cdce
15 octobre 2008
/ 05811 ARRET DU 15 OCTOBRE 2008 APPELANTE : S.
6253c86cbd3db21cbdd85418
21 mars 2001
ROCLAND SUD aux organismes ayant versé des indemnités de chômage à Mme Isabelle X..., des sommes payées à compter de la date du licenciement jusqu'au jour du présent arrêt, à hauteur de six mois d'indemnisation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02064_20240412
12 avril 2024
sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 ; -l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles
Chambre 1-6
63d3797dd1bc2605de4b464c
26 janvier 2023
En exécution de cet arrêt, la CPAM a pris une décision rectificative fixant le montant de la rente annuelle à servir à seulement 21 505,77 €.
6253cd99bd3db21cbdd93d05
23 février 2017
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 23 FEVRIER 2017 No 2017/ 95 Rôle No 14/06886 SARL AFG (AUDIT-FINANCE-GESTION) SA COVEA RISKS C/ SARL BONNEFOI MMA
Pôle 2 - Chambre 3
61639b9aa876d6c869757c67
17 janvier 2011
Elle sollicite, en outre, les intérêts au double du taux légal sur la totalité des indemnités fixées par la cour à compter du 16 juin 2008 jusqu'à ce que le présent arrêt devienne définitif.
64ae4b10a1775905dba3bc76
11 juillet 2023
Ce jugement a été confirmé par arrêt du 26 mai 2011 de la cour d'appel de Pau.
Chambre 1-10
6545ee0c4ac6088318da1114
2 novembre 2023
monsieur [X] [R] et madame [K] [R], se décomposant en 48 624 € d'indemnité principale et 5 862 € à titre d'indemnité de remploi ; - fixé à 5 496 € l'indemnité totale de dépossession due à monsieur [X
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