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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
5fdd36f6c0434b9fcf3f5270
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Y... de voir condamner Mme X... au titre du harcèlement et au titre de l'article 1240 du code civil, et, concernant le montant, la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67f6026c1c1a56b8e165202d
8 avril 2025
8 avril 2025
[X] [Z] à régler la somme de 60 523,50 euros au titre de son préjudice financier au visa de l'article 1850 du code civil, le condamner au visa de l'article 1240 du code civil, très subsidiairement,
Source officielle1ere Chambre Section 1
626b818ed1fb03057d9a52e5
25 avril 2022
25 avril 2022
sous la garantie de son assureur la Maaf, la société Qualiconsult et de son assureur Axa à les relever et garantir de toutes condamnations pouvant être prononcées à leur encontre en application de l'article
Source officielleChambre civile 1-3
65b36e4f8c0355000835f7c9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La société Enedis estime que la condamnation étant fondée sur l'article 1240 du code civil s'agissant des frais bancaires, le tribunal n'a pas vérifié que les conditions de la responsabilité permettant
Source officielle1ère Chambre
6451fb8148616ed0f8cd509a
2 mai 2023
2 mai 2023
[DP] [LP] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 544 et 651 du code civil, Vu les pièces produites aux débats
Source officielleChambre 4-4
63c104f1bf9fd47c90a134f8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
notifiées par RPVA le 11 février 2020 la SA Main Sécurité, demande de : CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions DIRE ET JUGER que la demande de Madame [P] sur le fondement de l'article
Source officielleChambre Commerciale
651e53bca81daa831884f69c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Mme [G] de sa demande de réfection du portail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, A tout le moins, de retenir que son indemnisation ne saurait excéder la somme de 3.900 euros TTC,
Source officielleChambre sociale
64c35c70f01612d969deffd2
27 juillet 2023
27 juillet 2023
dispositions de l'article 1240 du code civil, - à titre subsidiaire, - annuler l'avertissement qui lui a été notifié le 8 mars 2018 en l'absence de faute disciplinaire, - juger que son licenciement
Source officielleChambre 1-3
67f0bfeb7404cfa73fa4bc57
4 avril 2025
4 avril 2025
la SNC Cogedim Provence sur ces désordres ; -déclaré la SARL Littoral plomberie Méditerranée (LPM) et la SA BET Berim responsables, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, des désordres relatifs
Source officielleChambre 1-3
67f0bfeb7404cfa73fa4bc5d
4 avril 2025
4 avril 2025
la SNC Cogedim Provence sur ces désordres ; -déclaré la SARL Littoral plomberie Méditerranée (LPM) et la SA BET Berim responsables, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, des désordres relatifs
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
642e75b38b510604f5bc1da2
5 avril 2023
5 avril 2023
, L. 332-1 et suivants, Vu l'article 1240 du code civil, - confirmer le jugement du 28 mai 2021 en ce qu'il a : - écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut de titularité des droits de la société
Source officielle1ère Chambre
680875c9dfde5caae99bd092
22 avril 2025
22 avril 2025
[R] [J] gère et contrôle, - condamner en conséquence de cet abus de pouvoir et sur le fondement de l'article 1240 du code civil, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdbf15f63b8d212170d95aa
15 janvier 2019
15 janvier 2019
1240 du code civilet de l'article L. 121-1 du code de la consommation ; qu'elle expose qu'elle est directement en concurrence avec les intimées, que la société ENTERPRISE était inconnue en France au moment
Source officielle2ème chambre
627ca8bb4781dc057dee7d8b
11 mai 2022
11 mai 2022
394 et suivants du Code de procédure civile et 1240 du code civil de prendre acte de ce qu'elle se désiste de ses demandes à l'encontre des époux [W], En conséquence : Infirmer le Jugement rendu le
Source officielleChambre 1-2
6a0ff9adcdc6046d478a4dc9
21 mai 2026
21 mai 2026
à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
68ef2fb6e09691ce5f2b6ad6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025 au visa de l'article 1240 du Code civil, M.
Source officielleChambre 1-5
69f44d2ccdc6046d472f54e4
30 avril 2026
30 avril 2026
Dans leurs dernières conclusions, transmises et notifiées par RPVA le 19 juillet 2023, M. et Mme [O] demandent à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 15, 132 et 135 du code
Source officielle1ère Chambre
63d0d5bd81a7b805de12b5e6
24 janvier 2023
24 janvier 2023
, Très subsidiairement, vu les articles 1240 et suivants du Code Civil - Juger que le paiement par M.
Source officielleChambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
4, 5, 31, 32-1, 753, 662.1 et 954 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles R.211.1 à R. 211.13 et L. 111-7 du code des
Source officielleChambre 1-5
67ef71728d5c08d4a262e6ba
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent'sur le fondement des articles 544 et 1240 du code civil : - qu'en bâtissant sur le terrain rehaussé, Monsieur [W] a réalisé une construction dont l'égout de toit est plus élevé de 94 cm
Source officiellePage 59 sur 1068