pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 4 000 euros HT ou dans les situations décrites au II de l'article

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article

13 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 qui a été repris à l'article 35 de l'accord du 17 novembre 2017; - la SAS [7], ayant reçu le 10 septembre 2018 un tableau récapitulatif

cette demande ne pourra être que rejetée, le Conseil de Prud'hommes ne s'étant pas réservé ladite liquidation, celle-ci ne pouvant relever que de la compétence du juge de l'exécution conformément à l'article

l'article 29, aux a et c de l'article 32 et à l'article 35 est prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par les statuts particuliers.

Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

[I] et les sociétés Deshoulières et Financière Deshoulières ont découvert que des articles reproduisant, selon eux, les caractéristiques de la coupe carrée NARA étaient commercialisés par les sociétés

Dans ses dernières conclusions du 3 avril 2015, le syndicat des copropriétaires demande à la cour, au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 35 du décret du 17

L'article 35 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997 applicable en la cause prévoit que la rémunération au pourcentage peut être mise en place dans l'entreprise

droit de rétention ; En toute hypothèse : CONDAMNER Monsieur [Z] [U] aux entiers dépens, outre les frais relatifs à l'estimation de l'office notarial à hauteur de 280 € ; Faisant application des articles

La durée du préavis ne saurait être supérieure à deux mois en application des dispositions de l'article 35 de cette convention collective.

L'article 35 de ce décret précise que, lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant

rétention administrative, mais confère au juge le rôle d'en vérifier l'absence d'excès dans la rigueur nécessaire, ne permettent pas de retenir comme toujours pertinente la réserve d'application de l'article

[Y] de sa demande reconventionnelle (sic) fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Hella de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

[V] à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Feuchères 30000 NIMES représentée par Me Guillaume FEY, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Yves ROLLAND, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

D'autre part, aux termes de l'article 35 du décret visé ci-dessus du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, alors en vigueur : " I. - L'acheteur fixe les délais de réception

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code