Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
661f65fb2313f20008a52515
16 avril 2024
16 avril 2024
796-O bis du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03762_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
Trésorier bénéficiait d'un titre exécutoirec/José Y
6253ca1cbd3db21cbdd8a122
10 décembre 2007
10 décembre 2007
le revenu de 1997 (article 52001) et 1998, mais également sur une réclamation concernant les contributions sociales de 1997 (article 111), l'impôt sur le revenu de 1999 (article 52025) et les contributions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01170_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2017, maintenant l'imposition sur le fondement du a. de l'article 111 du code général des impôts. 10.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a6d8f6cc6d55dd3fa4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et qu'il était possible d'opter pour un prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre 2020, étant rappelé que l'article 1679 quinquies du code général des impôts prévoit l'exigibilité du versement du
Source officielleChambre 1-1
63b5469ec9018405dfcaac63
3 janvier 2023
3 janvier 2023
117 du code de procédure civile et sur l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04660_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03216_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87824
31 mars 2005
31 mars 2005
à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbe01cd0fd53bf51ff0b6b
21 janvier 2019
21 janvier 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162a742f901d4f689722e87
16 mai 2013
16 mai 2013
Sur la régularité de la procédure En application de l'article 666 du code général des impôts, les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02075_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0ab
9 juin 2008
9 juin 2008
X...au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens. M. X...a relevé appel de ce jugement le 21 juin 2007.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f753daeb05d6bf6564d9f6
9 avril 2025
9 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 décembre 2024, Mme [X] demande, au visa des articles L. 520-1 et L. 132-27-7 du code des assurances, 120-A du code général des impôts et 1134, 1147
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02016_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En ce qui concerne l'application de la pénalité de l'article 1758 A du code général des impôts par voie de substitution de base légale : 13.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86549
14 novembre 2002
14 novembre 2002
700 du Code de procédure civile, le tout solidairement avec Maître GRUNDLER et la S.C.P.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86244
15 mai 2002
15 mai 2002
Dès lors n'établissant pas qu'une procédure de contestation a été engagée dans les formes et délais prévus au Code général des impôts et au livre des procédures fiscales, l'appelant est irrecevable en
Source officielle1ere Chambre
67ff3d316d3290e00e0e7980
15 avril 2025
15 avril 2025
articles 635 A du code général des impôts et 757 du même code, que le fait générateur des droits de mutation était, non pas la date du décès du donateur comme le soutient à tort Mme [Y], mais celle de
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdd60a0e78a5909946ff9a4
18 septembre 2018
18 septembre 2018
795 du code général des impôts .
Source officiellePage 59 sur 2879