' Mme [L] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article

[D] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

L.1235-3 du code du travail.

L'application de l'article L. 1253-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1253-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées

de 1 626,82 euros, - 34 000 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 800 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code

Les demandes de la salariée tendant à ce que soit écarté le barème fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail au visa de l'article 24 de la Charte sociale européenne et de la convention 158 de l'OIT

L.1235-3 du code du travail.

ESCUDIER soutient que la demande est prescrite ; Attendu que selon l'article L. 3245-1 du code du travail l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code

L. 122-14-4 du code du travail (ancien devenu l'article L. 1235-3 du code du travail), - de débouter Monsieur [M] de toutes ses autres demandes, et de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article

L 1235-3 du Code du travail après avoir constaté que Melle Z... ne verse aux débats aucune preuve de préjudice ouvrant droit à des dommages-intérêts supérieurs à six mois prévus par ce texte.

* sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle

Conformément à l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance no2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à l'espèce, au moment de la rupture des relations contractuelles

D'autre part, si le licenciement, relevant de l'application de l'article L 1235-3 du code du travail est entaché d'irrégularités de fond et de procédure, les deux indemnités ne se cumulent pas et seule

, 18.000 € à titre de dommages et intérêts selon l'article L.1235-3 du code du travail, 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SA PEI de

justes proportions le quantum des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en faisant la stricte application de l'article L.1235-3 du code du travail et en considération du fait que M.

Elle cite pour ce faire l'article L. 1235-7 du code du travail. M.

* sur les conséquences du licenciement * sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié