d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12653 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAGV Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 juillet 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. 

pas la date à laquelle l'assemblée générale du 27 juin 2005 a été annulée ; Il ressort de la résolution 23-2 de l'assemblée générale du 14 juin 2010, que les travaux de remplacement de la chaufferie

Elles contestent la nullité de l'assemblée générale du 22 août 2014.

générale de la copropriété, - que l'absence d'indication du vote des copropriétaires sur la résolution 4 de l'assemblée générale du 27 avril 2008 résulte d'une simple erreur du secrétaire de séance

générale du 30 juin 2020 en son intégralité pour avoir voté pour plusieurs résolutions, -que le décompte des voix réalisé lors de cette assemblée générale est conforme au règlement de copropriété,

Ce projet a été soumis à l'assemblée générale des copropriétaires réunie le 4 mars 2016 en présence des 5 copropriétaires de l'ensemble immobilier.

FP/AM Numéro 13/ 3142 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26/07/2013 Dossier : 12/00340 Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une

générale en date du 21 novembre 1969, - déclarer que la résolution n°12 de l'assemblée générale en date du 21 novembre 1969 est opposable à l'assemblée générale des copropriétaires, - annuler les

énoncé lors de l'assemblée générale de 2016, M.

Une assemblée générale des copropriétaires s'est tenue le 25 mars 2013. Le 16 mai 2013, MM.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section B ARRET DU 03 JUIN 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01936 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 FEVRIER 2007 TRIBUNAL

des fonctions de syndic, que monsieur Z...a été désigné administrateur provisoire par ordonnance du 31 août 2004 pour trois mois, que la cour, par arrêt du 24 février 2009, a annulé l'assemblée générale

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] (le syndicat des copropriétaires) a été géré par le Cabinet Plisson jusqu'à l'assemblée générale du 20 décembre 2019, au cours de laquelle a été désigné comme

de réformer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de : - annuler la résolution n° 11 de l'assemblée générale du 1er avril 2017, - annuler la résolution n° 11 de l'assemblée générale du 1er avril

représenté par un syndic élu par une assemblée générale qui, en l'état, n'a pas été annulée.

Or, à l'examen des feuilles de présence et mandats des assemblées générales de 2011, il apparaît que des signataires de contrats d'adhésion ont pris part aux votes : par exemple, pour l'assemblée générale

générale extraordinaire de la société C. est nulle, le juge des référés compétent pour ajourner une telle assemblée risquant de statuer dans des conditions irrégulières et la Cour pour suspendre tous

les copropriétaires n'ont pas contesté la nullité de l'assemblée générale du 7 décembre 2004 et constater en conséquence la nullité de ladite assemblée. - en conséquence, dire et juger que Mme X...- Y.

En conséquence, ils estiment que la fixation des charges de copropriété votée au cours des assemblées générales susvisées leur sont inopposables et qu'en tout état de cause, la créance du syndicat n'est

2015 ; ils en concluent que le mandat du syndic du cabinet Plisson Immobilier est nul de sorte que la nullité de l'assemblée générale du 17 décembre 2015 comme celle de l'assemblée générale du 1er février