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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
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20 octobre 2022
En tout état de cause, - rétracter en toutes ses dispositions l'ordonnance dont appel ; - déclarer en conséquence, nuls et de nul effet, tous les actes subséquents à l'ordonnance rétractée ; - débouter
Cour d'Appel
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5 novembre 1999
SEGUI Pierre agissant en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur judiciaire de la société ANDRE MIROIR & FILS et de la société CABINET JP MIROIR & JL X... ayant son siège "LE PASCAL" 1 avenue
6253cc45bd3db21cbdd8fa79
5 septembre 2012
détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de rétractation.
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20 juin 2007
-artisan pâtissier-chocolatier... 63400 CHAMALIERES Représentante : Me Martine-Marie MOTTET (avouée à la Cour)-Représentant : Me Florence EYZAT-MEYRAND (avocat plaidant-barreau de CLERMONT-FERRAND)
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20 avril 2006
. : 10 rue de Roclincourt 32000 AUCH représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assisté par Maître MONOD, Avocat, (TOQUE 730) INTIMEES : ASSURANCES CREDIT MUTUEL Siège social : 34 rue du Wacken 67906
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6 septembre 2007
Représenté par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoués à la Cour ET : INTIMES S. C. I. RAMERUPT FONCIER ... ... Madame Brigitte, Françoise Y... épouse B...
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23 février 2006
délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur PIERRE X... 6 Avenue
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20 juin 2008
c / Le CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BORDEAUX Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à
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7 décembre 2006
- 78000 VERSAILLES représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SELARL STREIFF-MAYNE, du barreau de PARIS S.C.E.A.
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représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SELARL STREIFF-MAYNE, du barreau de PARIS S.C.E.A.
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11 mars 2008
de nationalité Française né le 26 Octobre 1926 à SAINT PAUL (Haute- Vienne) Profession : Retraité, demeurant ...- 87000 LIMOGES représenté par Me Jean- Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de
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26 novembre 2008
représentée par la SCP LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués à la Cour, assistée de Me Thierry CABELLO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Laurent GOUINGUENE, avocat au barreau de TOULON
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13 novembre 2007
Représenté par la SCP Luc BOYREAU et Raphael MONROUX, avoués à la Cour assisté de Maître CZAMANSKI avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur Jean Rémy Z..., exerçant sous l'enseigne Cabinet Z...
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10 février 2011
médicalisée-...... -59630 BOURBOURG représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Jacques-louis COLOMBANI, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉS Madame Marthe
3ème chambre
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16 janvier 2024
Et l'article 497 dispose que le juge a la faculté de modifier ou rétracter son ordonnance.
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4 décembre 2014
Automobile a fait l'aveu judiciaire de sa qualité de vendeur au sens de l'article 1356 du Code Civil et qu'elle ne peut le rétracter en cause d'appel.
CHAMBRE 1 SECTION 2
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14 juin 2012
La SCM [N]- [P]-[M] (ci-après désignée la SCM) n'a pas constitué avoué quoiqu'assignée le 5 Mai 2011. L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 Avril 2012.
Pôle 5 - Chambre 6
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9 juin 2011
Par ordonnance du 17 avril 2009, l'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle à la demande des parties en application de l'article 382 du code de procédure civile.
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31 octobre 2013
.-87250 BESSINES-SUR-GARTEMPE en personne CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN dont le siège social est 18 avenue d'Ariane-BP 515 88-87280 LIMOGES CEDEX 9 non comparante, non représentée FACET
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12 février 2015
L'indemnité d'immobilisation fixée à 59 000 euros devait être versée entre les mains de Maître Alain C..., notaire, désigné comme séquestre, au plus tard à la date de l'expiration du délai de rétractation
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