Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Vu la décision

de Commerce dans sa rédaction applicable à la cause, désormais contenues dans l'article L 631-10 du Code de Commerce issue de la loi du 26 juillet 2005, Vu la promesse unilatérale d'achat consentie

de procédure civile ; Vu les conclusions de la société BROCHIER SOIERIES tendant à l'irrecevabilité de l'appel interjeté en application de l'article L-661-1 du code de commerce, au fond à la confirmation

Par mention du 5 juin 2023, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse a porté la mention de cessation d'activité au RCS en application de l'article R123-125 du code de commerce.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de procédure civile outre les dépens. *** Par ordonnance de référé du 27 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Privas a, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 835 du code

de commerce ; - autorisé la poursuite de l'activité de médecin généraliste de Mme [G] [C] [U] pour la durée maximale prévue par l'article R.641-18 du code de commerce ; - dit que les actes professionnels

de commerce, et 2350 du code civil.

Y... indique qu'il a été fait application à tort des articles L. 653-1 et suivants du Code de Commerce, tels que ceux-ci résultent de la loi du 26 juillet 2005, alors que celle-ci n'est pas applicable

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Sur la demande de sanction : L'article L653-5 du code de commerce prévoit limitativement les cas dans lesquels la faillite personnelle peut être prononcée.

peut poursuivre la nullité des contrats en cause en application des dispositions de l'article L. 442-6 du Code de commerce, * constater la nullité des contrats en cause, * dire que les pièces, par

de commerce, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 32 du code civil, - infirmer partiellement l'ordonnance rendue par le juge commissaire

valoir sa créance auprès de maître [J] [G], ès qualités de mandataire judiciaire, dans les conditions de l'article L.622-24 du Code de commerce, faute d'avoir déclaré sa créance dans le délai de deux

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article L.670-1 du code de commerce, les dispositions de son livre VI sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin

de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, - dit que les dépens seront affectés en frais

Le code de commerce pose en effet comme condition à la licéité des contrats de coopération commerciale, non seulement l'existence d'un réel service commercial, mais encore l'équilibre du contrat.

Les dispositions du code de commerce, article L. 145-1 et suivants, et sa partie réglementaire, régissent les dispositions spécifiques applicables au baux commerciaux.