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2 153 résultats pour « commodat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e66c25a97f0381f5605

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Eric MANDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0435 Assistée par Me Céline DELAGNEAU, avocat au barreau de PARIS de la SCP COMOLET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c21

Appel

16 juillet 2013

16 juillet 2013

GRAULHET (81300) de nationalité Française ... 81800 LOUPIAC représentée par Me Joséphine HAMMAR, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et assistée de Me Céline DELAGNEAU de la SCP COMOLET

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA01239_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

bâtiments, Castel et Fromaget, Asco BTP, Bouygues énergie et services, Centrale des carrières, Bureau Veritas Construction, Socotec Antilles Guyane groupe, Sogea Martinique, GTM génie civil et services, Comabat

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02085_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03390_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02653_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01699_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

s'opposer " par tous les moyens légaux, à toute installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui présenterait des dangers ou inconvénients, soit pour la commodité

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20028

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[U] du 04 février 2021, 314,99 euros HT au titre de l'achat de cartouches silicone selon factures de la société Comat, 90 euros HT au titre de l'achat de sciure selon facture de la société Brenot RMC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd92097

Appel

26 février 2015

26 février 2015

épouse comme véhicule de remplacement n'est pas de nature à faire disparaître son préjudice personnel, il s'agit tout au plus d'un transfert de la charge du préjudice sur l'épouse pour des raisons de commodité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92149

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

survenu en 2005 ; Que les désordres occasionnés par le mauvais état et la non-conformité des réseaux ont rendu la chose impropre à sa destination puisque le logement s'est trouvé dépourvu de toute commodité

Source officielle
CA

1re chambre civile

630ef9ab223d7c4f137052b7

Appel

30 août 2022

30 août 2022

De telle sorte que, d'après les appelants, la demande d'une servitude de passage en faveur des consorts [Z] sur le terrain de leurs voisins, s'apparente à une commodité personnelle, plus qu'à une véritable

Source officielle
CA

1ère Chambre

631834fd0876004f131a611a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

toute nature', et dont les règles d'urbanisme actuelles, approuvées le 3 octobre 2014, n'autorisent les installations artisanales que si elles sont 'compatibles avec la sécurité, la salubrité et la commodité

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bd1da31367c908eb871

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Motifs Par commodité la compagnie CBL Insurrance Europe Designated Activity Company sera désignée ci-après : « la compagnie CBL ». Il résulte du dossier les éléments suivants.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63c10591bf9fd47c90a137ac

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Si la société Sanerik invoque, dans ces conditions, une commodité de la part du commercial de la société Évidence, destinée à éviter un nouveau déplacement de ce dernier au moment de la livraison effective

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

627a00f5dd6bd9057dc56c12

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[S] et témoignant du seul fait que son logement présentait 'toutes les commodités' pour vivre et accueillir des invités 'dignement' . En cause d'appel, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784f48121050008662f0c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

termes d'usage, de faisabilité technique et de coût de réalisation et de sécurité pour les utilisateurs et les tiers en termes de desserte, d'accès, de visibilité, de nuisances, de praticabilité et commodité

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdb9a90af1828794df7099b

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Le seul affichage du taux de période arrondi conformément à l'annexe de l'article R.313-3 pour des raisons de commodité ne traduit donc aucune erreur.

Source officielle
CA

12e chambre

60366a710862aa0b9b68d96b

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

, - le local étudié, remarquablement situé à l'angle de deux rues-[Adresse 5]/[Adresse 4] est accessible par une porte à l'angle de ces deux voies, est au centre-ville, à proximité de toutes les commodités

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00992_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01424_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 portant sur une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et L. 511-1 " concernant les dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

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