ARRET DU 15 OCTOBRE 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00547 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4ZHA Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2017 -Conseil

La Cour lors du délibéré était composée de : Madame Marie-Florence BRENGARD, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller ARRÊT Contradictoire, Prononcé

Il ressort des éléments obtenus en cours de délibéré et communiqués au conseil de la patiente que Mme [A] [P] s'est pas vue notifier la décision de placement en hospitalisation sans consentement compte

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Michel-sur-Orge à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller

saisine : 21 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 24/00565 rendue par le Conseil

[G] [N] et Mme [F] [N] (ci-après les consorts [N]), ont consenti à M. 

Monsieur François VARICHON, conseiller.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Hippolyte à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller

du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de copie, par voie dématérialisée, ou, à défaut, sur cédérom, des documents suivants concernant le marché public portant sur des prestations de conseil

national de plongée professionnelle et d'intervention en milieu aquatique et hyperbare (INPP) à sa demande de communication des documents suivants concernant la commission de classement hyperbare du conseil

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en chambre du conseil et en présence de l'intéressé. Par des conclusions écrites transmises le 20 avril 2026, le conseil de M.

et des sociétés de conseils.

Les consorts [C] ont ensuite saisi à plusieurs reprises la juridiction du premier président et le conseiller de la mise en état, qui ont statué en particulier comme suit : - par arrêt du 08 mars 2022,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller

Frédéric BLANC, Conseiller, M. Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 19 Décembre 2019, M. Frédéric BLANC, Conseiller chargé du rapport, assisté de M.

14 décembre 2018 par les consorts [C], moyennant le prix de 19 000 euros, à M.

Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller qui en ont délibéré ARRÊT : - Réputée contradictoire - Prononcé publiquement

Par jugement du 15 avril 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

Il fait valoir que : - le conseiller de la mise en état n'a pas compétence par la voie d'un incident, pour remettre en cause ce qui a été tranché au fond par le premier juge ; il est demandé au conseiller

sur décision du directeur d'établissement prise en urgence le 30 mars 2026, et placé à l'isolement le 9 avril 2026 à 18 h 10, Vu l'appel interjeté par son conseil le 13 avril 2026 à 19 h 13, Vu