par Messieurs [T] et [V] [M], ont signé le 30 août 2006, un contrat dénommé 'mandat d'intermédiaire en opérations de banque' ayant pris effet au 1er janvier 2007 pour une période de cinq ans renouvelable

Le 8 mars 2017, un acte d'engagement a été souscrit entre l'association APEI et la société Solyda pour cette même opération de construction au prix global forfaitaire de 781.216 euros TTC, tout corps d'état

Mme [M], comparaissant en personne, n'a pas contesté le montant de la somme réclamée mais a fait valoir avoir effectué un virement le 2 octobre 2023 de 300 euros.

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu l'existence d'un contrat de travail entre la société [1] et Mme [U].

constate que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise prononce un rétablissement personnel sans liquidation qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L.741-2.

Dans le contexte de réorganisation la direction va réduire le nombre de postes de tous les responsables à une seule personne qui aura principalement la charge du management et de la gestion du centre'»

Le jour de l'acident, elle avait déjà 565 heures d'encadrement à son actif en vertu de son contrat d'apprentissage.

la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de BANQUE SOLFEA au paiement des entiers dépens.

susceptible de lui procurer un bénéfice concret.

REMYVAL immatriculée au RCS de Strasbourg N° 408 053 916 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège : [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT

La preneuse considérait que le contrat prévoyait qu'une telle réduction concernait tous les loyers de l'année 2020, tandis que bailleresse estimait au contraire que ladite réduction était limitée et ne

Il s'ensuit que le contrat en cause devait être passé par écrit. Le paraphe n'est pas une condition de validité de l'acte sous seing privé.

Elle rappelle aussi que l'erreur sur la personne n'est pas une cause de nullité de contrat et qu'en l'espèce, aucune clause d'intuitu personae n'a été stipulée dans les contrats en cause.

Un nouvel arrêté de péril a ensuite été pris le 15 janvier 2025 en raison de l'effondrement partiel du mur mitoyen entre le [Adresse 15] et le [Adresse 16].

GROUPAMA GAN VIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 340 427 616 01428 Représentée et assistée de Me Laurence MAILLARD

fait précis, circonstancié et matériellement vérifiable - que les attestations émanent des personnes ayant pris la décision de se séparer de lui (M.

[O] [N] [Adresse 2] [Localité 3] assigné par PV 659 le 10 janvier 2025 Sans avocat constitué La Sarl CONTROLE TECHNIQUE [V], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

[B] [N] aux entiers dépens. M. [N] a relevé appel de ce jugement le 03 février 2023 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

Il a également déposé deux déclarations partielles de succession portant sur deux contrats d'assurance-vie, en qualité de bénéficiaire de ces contrats, les 20 et 25 avril 2007. 3.

[Z] [C] et Mme [Y] [V] épouse [C]; - constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 octobre 2020 entre M.