identifiés, l'exploitation paisible et non équivoque d'une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne morale est titulaire

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 03/09/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 14/05597 Jugement (N° 14-000245) rendu le 04 Juillet 2014

déduit de cette création soit que M.

La copropriété est représentée et gérée depuis juin 1995 par un syndic non professionnel, M. [C] [S].

a, ou non, un caractère sérieux.

[C] et non au niveau de la canalisation commune qui est horizontale. Elle indique que l'expert judiciaire retient que la zone préférentielle de fuite dans l'appartement de M.

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en défense à la requête d’appel par les intimés, tirée du non-respect de la formalité prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, doit être écartée.

L'intimé conclut à la confirmation du jugement qui a rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription des demandes.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 13 MAI 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Toutefois, les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative doivent être regardées comme concernant, non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire,

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

L'utilisation d'un actif est déterminable lorsque l'usage attendu de l'actif par l'entité est limité dans le temps.

description donnée dans les factures produites et leur montant démontrent qu'il s'agit de travaux de réparation et de rénovation qui ne peuvent aboutir ni à une augmentation de la surface ni à la création

A consistent notamment à réaliser une extension de la maison d'habitation existante sur la partie arrière de son terrain, représentant la création d'une surface de plancher de 21,50 m2 et d'une emprise

Le permis d’aménager en litige, non modifié sur ce point par le permis d’aménager modificatif, prévoit dans sa notice que « la voie de desserte du projet est une voie partagée.

1998 renouvelé au 1er avril 2007 aux mêmes termes et conditions que le bail initial portant sur des locaux situés au rez de chaussée d'un immeuble au [Adresse 1] d'une superficie de 150m² et loués à usage

Concernant les motifs de la clause résolutoire : Aux termes des articles LP 29 et 30 de le loi Loi du Pays n° 2012-26 du 10 décembre 2012 relative aux baux à usage d'habitation meublée et non meublée

Par ailleurs, s'agissant de la voirie intérieure du projet, le permis d'aménager prévoit la création d'une voie à sens unique et donc devant présenter une largeur de 3,5 mètres et non de 6 mètres au regard

et de non-débauchage.

L'habilitation donnée au syndic vise à obtenir non seulement la remise en état du lot dans son état antérieur pour faire cesser son utilisation à usage d'habitation, mais aussi à obtenir la démolition