C'est ainsi que la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957 applicable en l'espèce, prévoit en son article 16 : ' En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 16 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05956 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOYW Décision déférée à la Cour

Par message électronique adressé au greffe de la cour le 2 juillet 2024, Mme [J] [H] a indiqué se désister de cette action.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2023.

Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU JEUDI 17 JANVIER 2013 Appel d'une décision

Maurin a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d’une part, d’annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Toulouse a refusé de lui rembourser les frais qu’elle

TASTE et Maître TRUONG du CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX sur appel de la décision en date du 22 MAI 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE

Par déclaration réalisée par voie électronique le 22 mai 2024, la société caisse de Crédit Mutuel Centre Yonne a interjeté appel de cette décision.

La SAS [1] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique

, par voie électronique ou mise à disposition en mairie, de l'ensemble des documents administratifs relatifs à un dossier de déclaration préalable d'aménagement déposé le 20 juillet 2012 par Monsieur X

[O] [T] [U] a relevé appel de cette décision par voie électronique. Selon ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 avril 2024, M.

Par lettre recommandée avec avis de réception portant la date d'expédition du 24 mai 2011 et reçue le 25 mai 2011, Monsieur [V] [D], a interjeté appel de la décision du Conseil de Prud'hommes.

Par déclaration transmise par voie électronique le 21 mai 2024, M.

relatifs à l'installation de réseaux de communications électroniques, et essentiellement les stations radioélectriques et non les infrastructures passives puisque ces décisions visent expressément les

Le 1er décembre 2020, les ayants droit du salarié ont formé appel de cette décision.

Le 1er décembre 2020, les ayants droit du salarié ont formé appel de cette décision.

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Maître De LESQUEN-JONAS [Adresse 2] [Localité 7] Madame [Z] [A] ayant droit de Monsieur [C] [A], décédé Elisant domicile chez Maître De LESQUEN-JONAS [Adresse 2] [Localité 3] Madame [V] [A]

[Y] a formé appel de cette décision.