Le salarié verse aux débats: - L'avenant contractuel du 4 octobre 2012 fixant la durée mensuelle de travail à 200 heures et qui indique que 'l'horaire de travail est l'horaire collectif dans l'établissement

La preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Décembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Joëlle DOAT, Présidente Anne BRUNNER, Conseiller Françoise CARRIER, Magistrate honoraire

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DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Décembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Joëlle DOAT, Présidente Anne BRUNNER, Conseiller Françoise CARRIER, Magistrate honoraire

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Par ailleurs, il résulte de l'article L3171-2 du Code du Travail que lorsque les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur a l'obligation de tenir un décompte de la durée

Selon avenant du 1er août 2019, les horaires de travail ont été modifiés pour la période du 1er au 31 août 2019, avec un horaire mensuel de 129 heures.

Le taux horaire ainsi obtenu rémunère aussi bien l'activité de cours que les activités forfaitaires induites générées par celles-ci.

Le taux horaire ainsi obtenu rémunère aussi bien l'activité de cours que les activités forfaitaires induites générées par celles-ci.

Le taux horaire ainsi obtenu rémunère aussi bien l'activité de cours que les activités forfaitaires induites générées par celles-ci.

Dès lors, seul un décompte hebdomadaire du temps de travail doit être pris en compte. M.

Enfin, le fait de revêtir la tenue professionnelle durant les horaires de travail décomptés ne permet pas plus d'en déduire une discontinuité dans le service des soins ainsi que la salariée le prétend

Et pour critiquer le décompte de M.

Il présente les éléments suivants : - les bulletins de salaire, - un décompte récapitulant pour chaque jour travaillé les horaire de travail et l'amplitude horaire.

Elle conclut, en revanche, au rejet de la demande formée au titre des honoraires d'architecte en soutenant, notamment, que ces frais engagés à la suite de l'achat par M.

Un décret du 31 décembre 2001 a institué une durée d'équivalence de la durée légale de travail selon lequel chacune des périodes de surveillance en chambre de veille est décomptée comme 3 heures de travail

matin) incompatibles avec les horaires effectués auprès d'autres employeurs.

étant devenu le décompte final du marché et, a fortiori, comme constituant le décompte général de ce marché.

BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : A.-C.