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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87703
16 juin 2005
juillet 2002 et a ordonné une nouvelle astreinte définitive de 200 euros par jour de retard, pour la même cause que la précédente astreinte définitive, pendant deux mois à l'expiration d'un délai de quinze
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01044_20231005
5 octobre 2023
/Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde () ". 4.
3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103008
17 mai 2022
Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation.
3ème chambre
DCA_20TL22967_20221122
22 novembre 2022
légaux de leur fils , ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 31 mai 2018 par laquelle la rectrice de l'académie de Toulouse a confirmé la sanction d'exclusion définitive
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00021_20230620
20 juin 2023
Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3.
2ème chambre
DCA_24TL00662_20260506
6 mai 2026
Par une ordonnance du 31 juillet 2025, la date de clôture d’instruction a été en définitive fixée au 9 septembre 2025 à 12 heures. M. A...
1ère CHAMBRE CIVILE
62c52952a2c4236379079686
5 juillet 2022
Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Tokyo en date du 7 octobre 2015, puis par la cour suprême du Japon le 15 juillet 2016 et est donc définitif.
9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c8bca9bf26379030951
6 juillet 2022
Par jugement du 5 juillet 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Nantes a débouté Mme [M] de sa demande de pension d'invalidité définitive, confirmé la décision d'attribution d'une pension
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01061_20220512
12 mai 2022
d'activité du site de Saint-Pierre-lès-Elbeuf ainsi que l'avait retenu le tribunal administratif de Rouen dans un jugement n° 1501749 du 18 mai 2017 devenu définitif.
DCA_20DA01064_20220512
travail s'est prononcée sur la cessation d'activité du seul site de Saint-Pierre-lès-Elbeuf ; le motif économique du licenciement n'est pas établi dès lors qu'il n'existe pas de cessation totale et définitive
1re Chambre B
6162b8d3efb73d2e55750e63
31 janvier 2013
Le jugement a homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce, laquelle a attribué à l'épouse un bien immobilier sis [Adresse 3].
6253c9dbbd3db21cbdd89617
18 septembre 2007
de l'autorisation administrative de licenciement du 14 mars 2001 ainsi que l'autorité de la chose définitivement jugée attachée au jugement non frappé d'appel rendu par le conseil de prud'hommes le 8
6253c9dbbd3db21cbdd89619
6253c9dbbd3db21cbdd8961a
de l'autorisation administrative de licenciement du 30 mars 2000 ainsi que l'autorité de la chose définitivement jugée attachée au jugement non frappé d'appel rendu par le conseil de prud'hommes le 8
6253c9dbbd3db21cbdd8961b
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03588_20250306
6 mars 2025
au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier Alpes-Isère l'a exclue définitivement
63cb93959c02507c9078df42
20 janvier 2023
Pôle 6 - Chambre 13
63d4cd1592a57405de331800
27 janvier 2023
retenu pour le calcul provisoire et le revenu définitif, le calcul des cotisations provisoires de l'année N +1, afin d'éviter un trop grand écart entre les cotisations provisoires et les cotisations définitives
6253c8c4bd3db21cbdd8638c
21 octobre 2002
La créance a ensuite été convertie en créance définitive après l'émission d'un titre conformément aux dispositions de l'article L 621-103 du Code de commerce ce qui devait conduire le premier juge à en
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03087_20230306
6 mars 2023
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