en conformité requis, Mme [V] s'engageant à faire effectuer tous les travaux qui s'avéreraient nécessaires suite aux sondages et ce, à ses frais, -que tous les frais afférents à cette mise en conformité

A titre subsidiaire, il sollicite le rejet de la demande d'indemnité dès lors que la différence de valeur des terrains n'est due qu'à la démolition des bâtiments et à l'éviction des occupants.

par lequel le maire de la commune de Meaux (Seine-et-Marne) a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 077284 22 00061 à la société Sodimeaux, pour la démolition

Le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier a condamné l'intéressé, par un jugement du 26 avril 2021, devenu définitif, à la destruction des constructions et à la mise en conformité des lieux.

Par acte du 27 mars 2009, la société EURO HOTEL a fait assigner la société LES IRIS pour l'entendre condamner aux travaux de mise en conformité et de réfection.

selon acte du 3 Septembre 2004, devant le Tribunal d'Instance de SAINT MALO pour le voir condamner sous astreinte à arracher ces plantations, à exécuter les travaux de nivellement des fondations et à démolir

En revanche, la mise en conformité du trottoir aménagé sur ces emprises, redevenu propriété publique, dans l'état antérieur aux travaux effectués entre 2002 et 2004 est étrangère aux effets de la délibération

Bien que datant de la même époque, ce mur (probablement seul restant d'un immeuble démoli) a été construit postérieurement à l'immeuble concerné.'».

aux règles de l'art et aux règles de sécurité et que les établissements JV RAMONAGE qui devaient s'assurer que l'installation était conforme aux normes ou auraient dû détecter la non-conformité de celle-ci

[KG] [M], Mme [Z] [BE], copropriétaires, et le syndicat des copropriétaires la Résidence [Adresse 20] ont assigné la SCI [Adresse 20] à l'effet de la voir condamner à démolir les ouvrages édifiés sur le

Par ordonnance rendue le 30 juin 2022, le Conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de cette procédure.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU

modificatif tacite né le 31 janvier 2018 et des permis de construire modificatifs du 25 septembre 2019 et du 10 mars 2020 qu'il a accordés à la société Bouygues Immobilier en vue de la construction, après démolition

de la réalisation des travaux aux stipulations du marché et l'assistance aux opérations de réception (AOR), de récoler, à l'achèvement des travaux, les malfaçons et les non conformités, puis d'en suivre

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 octobre 2023. La rapporteure, Signé : L. Guidi Le président, Signé : M. Wallerich La greffière, Signé : S.

En ce qui concerne la demande de démolition de la demi-voie A' René Cassin et de la remise en état du terrain la supportant : 24.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTES : Madame Mireille Y... ... 13007 MARSEILLE 07 représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, C. Letellier La présidente, C. Michel La greffière, F.

Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -par mise

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ