COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 24 OCTOBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 11/ 01635 AFFAIRE : M.

Ils demandent, au visa des articles L. 231-3 et L. 263-3 du Code du travail, 2 et 3 du décret du 8 janvier 1965, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3, L. 434-7, L. 434-8 et s., R. 434-15, R. 434-36 du Code de

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[D] [Z] et Mme [T] [F] demandent à la cour d'appel, au visa des dispositions des articles 1134, 1382 du code civil, de celles des articles L. 261-11, L. 261-12, R. 261-11, R. 261-17 et suivants du code

Il fait valoir que la remise tardive des documents de fin contrat est susceptible de réparation par des dommages-intérêts sans avoir à justifier d'un quelconque dommage.

Société SAPI Cloisons Isolation : 100 500 euros - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [N] et la Sarl Jelomi demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1382, 1601-3 du code civil, L. 261-11 et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, de : - condamner solidairement

et intérêts et 5. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle se prévaut d'un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 30 septembre 2021, pourvoi n° 19-23.423 ) énonçant qu'il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que lorsque la cour d'appel est

du code civil.

code de procédure civile.

intérêts dans les conditions de l'article 1154 ancien du code civil, - condamner in solidum les ayants droits du notaire et le liquidateur de la SCP [N] à titre de dommages-intérêts au remboursement

disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

lieu à dommages et intérêts au profit de l'épouse, - Fixer à la somme de 30 000 € la prestation compensatoire due par M.

sommes dues par cette dernière au titre de dommages et intérêts.

X..., de rejeter cette demande ; Sur la demande en dommages et intérêts formée par M Marek X... à l'encontre de M Albert C...

résultant d'un licenciement nul comme procédant d'un harcèlement moral, - de limiter à la somme de 25 200 euros le montant des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3-1 du code

du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 24/01875 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNV7 AFFAIRE : S.A.R.L.

, - requalifier sa démission en licenciement irrégulier, illégitime et abusif -condamner la Clinique MAGNIN à lui payer les sommes suivantes : - dommages-intérêts : 6. 640. 720 FCFP, - dommages-intérêts