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94 635 résultats pour « durée conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

DBVJ-V-B7A-JG42 Monsieur X... Ac/SAS FLUNCH

5fd93ebd5c416924a346776a

Appel

25 mars 2020

25 mars 2020

A... a été engagé en qualité d'adjoint de direction par la SAS Flunch selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 27 novembre 2000 soumis aux dispositions de la convention collective nationale

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f447a0cdc6046d472ee26c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de soudeuse aéronautique, statut ouvrier, niveau 3, échelon 1, coefficient 215 de la convention collective précitée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d22ae3f06214b5a5be7620

Appel

20 septembre 2025

20 septembre 2025

[J] [I] pour une durée de vingt-six jours. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04471_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69e07849cdc6046d4769bc9a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[K] est susceptible de violer l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. 19. Enfin, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef203dcdc6046d47b069bf

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Après un second contrat à durée déterminée, elle a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société [1] le 01 juin 2020 toujours en qualité d'aide-soignante, moyennant une rémunération

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d3c064d83d0d1f1aed

Appel

24 février 2020

24 février 2020

FAITS ET PROCÉDURE Le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La durée du travail était fixée à 50,70'h par mois soit les lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7184cdc6046d47025e0f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b0fcdc6046d470935e9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par lettres recommandées en date des 9 août 2022, 23 septembre 2022, 2 février 2023 et 21 avril 2023, la société BNP Paribas a de nouveau mis la caution en demeure de régler les sommes restant dues, en

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7ee6cdc6046d470453a4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[U] un crédit renouvelable d'une durée d'un an renouvelable d'un montant maximum en capital de 10 000 euros, avec intérêts au taux débiteur variable en fonction des financements utilisés.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167bb2cdc6046d47104f3f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

c - Sur le dépassement de la durée maximale de travail : En application des articles L 3121-18, L 3121-19 et L 3121-22 du code du travail, la durée maximale de travail quotidienne ne peut excéder 10

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a19239bcdc6046d47535733

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 27 avril 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de paiement de sommes au titre de l'exécution

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19205ccdc6046d4752ad6b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

les contrats de mission du 19 avril 2021 au 22 novembre 2024 en contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 19 avril 2021, - condamné la société [2] à payer à M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6883105680821d9a1906fd0b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Cette limite peut être portée jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat par une convention ou un accord collectif de branche étendu par une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464e5074e42d7b87059f

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

[K] [T] a été embauché par la société ID LOGISTICS FRANCE selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2012 en qualité de cariste en prestation logistiques, statut ouvrier, coefficient

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85dba4ff9ec259c099a4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

LA DÉCISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Sur les heures supplémentaires Le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01375_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Par ailleurs, la commune s'engage pendant toute la durée de la convention à entretenir les voies, ne pas modifier leur consistance ni gêner leur utilisation par la société.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65b9f4508452800008b2b522

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

déterminée, puis selon avenant du 5 mai 2012 pour une durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a19224acdc6046d47532146

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

durée de travail égale ou supérieure à 3 heures.

Source officielle

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