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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
DBVJ-V-B7A-JG42 Monsieur X... Ac/SAS FLUNCH
5fd93ebd5c416924a346776a
25 mars 2020
A... a été engagé en qualité d'adjoint de direction par la SAS Flunch selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 27 novembre 2000 soumis aux dispositions de la convention collective nationale
Chambre Prud'homale
69f447a0cdc6046d472ee26c
30 avril 2026
de soudeuse aéronautique, statut ouvrier, niveau 3, échelon 1, coefficient 215 de la convention collective précitée.
ETRANGERS
68d22ae3f06214b5a5be7620
20 septembre 2025
[J] [I] pour une durée de vingt-six jours. M.
3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété
C.E.S.E.D.A.
69e07849cdc6046d4769bc9a
15 avril 2026
[K] est susceptible de violer l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. 19. Enfin, M.
Chambre 4-1
69ef203dcdc6046d47b069bf
24 avril 2026
Après un second contrat à durée déterminée, elle a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société [1] le 01 juin 2020 toujours en qualité d'aide-soignante, moyennant une rémunération
Pôle 5 - Chambre 10
5fd953d3c064d83d0d1f1aed
24 février 2020
FAITS ET PROCÉDURE Le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises
Chambre 4-6
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
La durée du travail était fixée à 50,70'h par mois soit les lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30.
Chambre Sociale
69fd7184cdc6046d47025e0f
7 mai 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b0fcdc6046d470935e9
3 juin 2026
Par lettres recommandées en date des 9 août 2022, 23 septembre 2022, 2 février 2023 et 21 avril 2023, la société BNP Paribas a de nouveau mis la caution en demeure de régler les sommes restant dues, en
2ème Chambre
69fd7ee6cdc6046d470453a4
[U] un crédit renouvelable d'une durée d'un an renouvelable d'un montant maximum en capital de 10 000 euros, avec intérêts au taux débiteur variable en fonction des financements utilisés.
4eme Chambre Section 2
6a167bb2cdc6046d47104f3f
26 mai 2026
c - Sur le dépassement de la durée maximale de travail : En application des articles L 3121-18, L 3121-19 et L 3121-22 du code du travail, la durée maximale de travail quotidienne ne peut excéder 10
Pôle 6 - Chambre 7
6a19239bcdc6046d47535733
28 mai 2026
Le 27 avril 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de paiement de sommes au titre de l'exécution
6a19205ccdc6046d4752ad6b
les contrats de mission du 19 avril 2021 au 22 novembre 2024 en contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 19 avril 2021, - condamné la société [2] à payer à M.
6883105680821d9a1906fd0b
24 juillet 2025
Cette limite peut être portée jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat par une convention ou un accord collectif de branche étendu par une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à la
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9464e5074e42d7b87059f
11 mars 2020
[K] [T] a été embauché par la société ID LOGISTICS FRANCE selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2012 en qualité de cariste en prestation logistiques, statut ouvrier, coefficient
Chambre sociale
66ff85dba4ff9ec259c099a4
3 octobre 2024
LA DÉCISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Sur les heures supplémentaires Le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01375_20221124
24 novembre 2022
Par ailleurs, la commune s'engage pendant toute la durée de la convention à entretenir les voies, ne pas modifier leur consistance ni gêner leur utilisation par la société.
Chambre 4 A
65b9f4508452800008b2b522
12 janvier 2024
déterminée, puis selon avenant du 5 mai 2012 pour une durée indéterminée.
6a19224acdc6046d47532146
durée de travail égale ou supérieure à 3 heures.
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