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36 199 résultats pour « fond du litige de la compétence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03251_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Pour établir la compétence de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69819244cdc6046d47b65e5b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[V] [F] fondées sur les manquements à l'obligation de sécurité de l'employeur.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00955_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
CA

16e chambre

6034ad3d2e599b99119f210a

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

relève de la compétence judiciaire, renvoyer la cause devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour qu'il soit statué au fond.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00423_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

de Bastia, l’implantation constatée dans le procès-verbal d’infraction du 16 septembre 2022 ne correspond pas à celle refusée par l’arrêté du 21 juillet 2021 ; Sur le règlement du litige au fond :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d067

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Hubert X... demande à la COUR d'infirmer le jugement entrepris et de dire la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige qui concerne une question du droit du travail, laquelle ne relève

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21710_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

titre exécutoire, d'autre part, la juridiction administrative compétente pour connaître des conclusions formées par la même société en tant qu'elles sont fondées sur ce qu'elle ne serait pas la débitrice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60332a0d85645f9b5f0f9e75

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

pour connaître de l'action de la société SPIE Batignolles fondée sur la commande du 4 octobre 2011 qui relève de la compétence du Tribunal Administratif de Montreuil ; ' renvoyer la société SPIE Batignolles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61625c96d64a6b1f5148772f

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

' exclusive du juge administratif

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01770_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car il s'est fondé sur une pièce qui n'a pas été communiquée aux parties ; - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision du 14

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6708c064445a086e2bcee1a1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La SGP affirme qu' en vertu de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le juge administratif est seul compétent pour connaître des litiges relatifs 'aux autorisations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02784_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle soutient que : - l’objet de sa demande devant le tribunal portait sur la contestation du bien-fondé des titres de recettes qui relevait de la compétence du juge administratif ; - une partie des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00355_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il résulte de ce qui précède que l’autorité compétente a pu légalement se fonder sur les dispositions du 2° de l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques pour délivrer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03664_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

tendant à ce que l’arrêt soit déclaré commun à la société Medakit, dès lors que la juridiction administrative ne serait pas compétente pour connaître du litige entre ces deux sociétés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00859_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

du bien-fondé de sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00865_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

du bien-fondé de sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00872_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

du bien-fondé de sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00878_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

du bien-fondé de sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02082_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

en litige d'établir que le préfet ou son délégataire n'était ni absent ni empêché.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61624a80a68110eae5b69009

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Au principal, elles font valoir au soutien de leur exception d'incompétence du tribunal de commerce de Paris, qu'en cours de procès, le juge territorialement compétent est celui du tribunal saisi au fond

Source officielle

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