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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03251_20220705
5 juillet 2022
Pour établir la compétence de M.
Chambre sociale 4-1
69819244cdc6046d47b65e5b
17 octobre 2024
[V] [F] fondées sur les manquements à l'obligation de sécurité de l'employeur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
16e chambre
6034ad3d2e599b99119f210a
13 octobre 2016
relève de la compétence judiciaire, renvoyer la cause devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour qu'il soit statué au fond.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00423_20260331
31 mars 2026
de Bastia, l’implantation constatée dans le procès-verbal d’infraction du 16 septembre 2022 ne correspond pas à celle refusée par l’arrêté du 21 juillet 2021 ; Sur le règlement du litige au fond :
Cour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d067
21 octobre 2008
Hubert X... demande à la COUR d'infirmer le jugement entrepris et de dire la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige qui concerne une question du droit du travail, laquelle ne relève
1ère chambre
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
titre exécutoire, d'autre part, la juridiction administrative compétente pour connaître des conclusions formées par la même société en tant qu'elles sont fondées sur ce qu'elle ne serait pas la débitrice
Pôle 5 - Chambre 5
60332a0d85645f9b5f0f9e75
14 septembre 2017
pour connaître de l'action de la société SPIE Batignolles fondée sur la commande du 4 octobre 2011 qui relève de la compétence du Tribunal Administratif de Montreuil ; ' renvoyer la société SPIE Batignolles
61625c96d64a6b1f5148772f
5 septembre 2013
' exclusive du juge administratif
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01770_20230202
2 février 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car il s'est fondé sur une pièce qui n'a pas été communiquée aux parties ; - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision du 14
Chambre civile 1-5
6708c064445a086e2bcee1a1
La SGP affirme qu' en vertu de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le juge administratif est seul compétent pour connaître des litiges relatifs 'aux autorisations
DCA_22NC02784_20260513
13 mai 2026
Elle soutient que : - l’objet de sa demande devant le tribunal portait sur la contestation du bien-fondé des titres de recettes qui relevait de la compétence du juge administratif ; - une partie des
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
Il résulte de ce qui précède que l’autorité compétente a pu légalement se fonder sur les dispositions du 2° de l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques pour délivrer
4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
tendant à ce que l’arrêt soit déclaré commun à la société Medakit, dès lors que la juridiction administrative ne serait pas compétente pour connaître du litige entre ces deux sociétés.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00859_20221011
11 octobre 2022
du bien-fondé de sa demande.
ORCA_21VE00865_20221011
ORCA_21VE00872_20221011
ORCA_21VE00878_20221011
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02082_20220413
13 avril 2022
en litige d'établir que le préfet ou son délégataire n'était ni absent ni empêché.
Pôle 1 - Chambre 3
61624a80a68110eae5b69009
13 mai 2014
Au principal, elles font valoir au soutien de leur exception d'incompétence du tribunal de commerce de Paris, qu'en cours de procès, le juge territorialement compétent est celui du tribunal saisi au fond
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