Il en résulte que ce fait constitue non pas une faute grave mais une cause réelle et sérieuse de licenciement.

net au titre de l'indemnité de requalification, -1 196,17 euros brut au titre de l'indemnité de préavis qu'il convient de majorer de la somme de 119,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés

sans cause réelle et sérieuse évaluée à 12 mois de salaire, 4000 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 4500 euros au titre de l'indemnité de licenciement conventionnelle

€ comprenant 18.000€ pour les indemnités dues à l'assuré (1.500 x 12) et 2.000€ en réparation de son préjudice financier statuant à nouveau : -de dire et juger que la Société Générale a manqué à son

de consultation de délégués du personnel, - 1 824,06 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, - 3 337,36 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 333,73 € au titre des congés

le droit et la durée des congés ; la présente juridiction a fixé à la somme de 6 827,18 €, l'indemnité compensatrice de préavis due à M.

de préavis de 577, 82 ¿ et indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement de 799, 10 ¿), outre aux fins de remise de documents légaux de rupture.

licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 000 euros - indemnité de licenciement : 2 522,30 euros - indemnité de préavis : 5 166,16 euros - dommages et intérêts pour les congés payés afférents

sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement des primes de vacances dues.

de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 26 108,58 euros bruts au titre du préavis de licenciement outre les congés payés afférents, - 65 271,45 euros au titre de l'indemnité conventionnelle

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ».

licenciement de [K] [N] par la SAEM AIR TAHITI NUI sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAEM AIR TAHITI NUI au paiement à [K] [N] de la somme de 1.801.420 FCP à titre d'indemnité de licenciement

Le licenciement prend donc effet immédiatement à la date de première présentation de la présente, sans indemnités de préavis ni de licenciement.

Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef, et la créance due au titre de l'indemnité pour dépassement des durées maximales de travail sera fixée à la procédure de liquidation judiciaire de la société

Z..., qu'elle soit ou non déclarée. ¤ de requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement et de condamner M.

Concernant l'indemnité lé ale de licenciement infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Mr [V] [N] de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement.

30.000 € - violation de l'obligation de sécurité 5.000 € - pour non application du statut cadre 6.000 € - Préavis 6.099 € - Incidence congés payés 609,90 € - Indemnité de licenciement l.081, 79 €

de l'indemnité spéciale de rupture, subsidiairement 13 648,29 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 54 775,80 € à titre d'indemnité de retour sur échantillonnage et subsidiairement,

équivalente à1'indemnité compensatrice de préavis, * 11 660,76 euros net à titre de reliquat de 1'indemnité légale de licenciement ; - dit que les intéréts à taux légal, sur 1'indemnité légale de licenciement

[E] sollicite l'indemnisation d'un préjudice matériel tenant au retard de paiement des sommes qui lui étaient dues, mais n'apporte aucune précision permettant de déterminer la réalité et la teneur d'un