greffier, avons entendu : X se disant [Z] [Y] assisté de Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [U] [L], interprète, qui a prêté serment

fonction de greffier, avons entendu : [V] [K] assisté de Me Benjamin MEKHFI, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [Y] [I], interprète, qui a prêté serment

Né le 20 janvier 1993 à [Localité 4] (HAITI) De nationalité haïtienne Demeurant [Adresse 1] Régulièrement convoqué, comparant, Assisté de Mme [S] [Z], interprète en langue créole ayant prêté serment

MOKHTARI, greffier avons entendu : [Z] [I] assisté de Me Gil MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [D] [S], interprète, qui a prêté serment

avons entendu : [K] [T] assisté de Maître Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE ; qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [H] [G], interprète en langue arabe, qui a prêté serment

entendu : X se disant [W] [Z], assisté de Maître Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [E] [T], interprète en langue arabe, qui a prêté serment

affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743

E... est propriétaire d’une maison d’habitation située 25 boulevard de la digue à Saint-Thibéry (Hérault) sur les parcelles cadastrées section A n° 169 et 170.

des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux

des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux

Comparant et assisté de Maître Valentin CARRERAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Monsieur [T] [E] interprète en langue arabe inscrit sur la liste CESEDA ayant preté serment

[Y] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 02 juillet 2025 à 24h00 ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE

Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code

[P] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 14 octobre 2025 à 24 heures 00; En l'absence de représentant de la PREFECTURE

- constater qu'ils sont disposés à s'acquitter d'un supplément de loyer sous réserve qu'il soit calculé conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation en tenant compte du

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local(...).

illégalité du document local d’urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation d’urbanisme.

[V] [P] au titre de l'occupation de la maison d'habitation indivise sise [Adresse 29]), lieudit «[Adresse 20]» à 408 euros par mois, * dit que M.

Michel Antoine est poursuivi pour : - avoir à MAUGUIO, le 14 mars 2013, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en violation des dispositions du plan Local

Il résulte des dispositions de l'alinéa 5 du même article que tout héritier peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa