Un arrêté préfectoral du 19 février 2013 a prolongé son mandat jusqu'au 31 mars 2013.

, suivant mandat en date du 18 avril 2012.

Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Brigitte ANDRE, Conseillère, entendue en son rapport Assesseur : Madame Christine GROS, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller

[D] avait été mandaté par cette société pour la vente de deux autres véhicules mais non pour l'Audi ; M.

monsieur [L] [T], monsieur [W] [Z], - Madame [Q] [Y], - Madame [G] [PX] épouse [GT], - Les époux [R] et [P] [B], et monsieur [D] [S], aux fins de détermination de droits de passage outre statuer

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Présidente Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

Numéro d'inscription au répertoire général : 08/15252 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 05/17391 APPELANTE Madame

Florence PAPIN, Présidente Madame Valérie MORLET, Conseillère Madame Corinne JACQUEMIN LAGACHE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence PAPIN,

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée

contrat d'agent commercial, - dit que le contrat de partenaire régissant les relations commerciales entre l'EURL LE PORTABLE TELECOM et la société SFR, pour le point de vente qu'il concerne, était un mandat

[M] a été construite à quelques mètres de distance de la limite de propriété, une partie de l'ouvrage étant implantée en limite.

. **** EXPOSE DE L'AFFAIRE M [M] a fait construire par la société PRL Développement une habitation sur un terrain situé à [Localité 4].

Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 1er février 2019, dont les mentions font foi jusqu'à preuve contraire, que Madame [Y] [S] avait reçu procuration de la part de six autres copropriétaires

Le 2 mars 2011, Monsieur et Madame [C] ont conclu un mandat de gérance des biens immobiliers ainsi acquis avec la société AKERYS SERVICES IMMOBILIERS, laquelle les a représentés lors de la livraison des

AUSTRAL AUTO a failli a ses obligations contractuelles à l'égard de Madame [B] et qu'elle reste redevable du paiement des sommes à l'égard de Madame [B] ; JUGER que l'arrêt à intervenir sera opposable

[S] [T] de son mandat de co-gérant.   Le 22 juillet 2021, M.

Ce mandat stipule notamment : - un versement par l'acquéreur, à l'appui de toute offre d'acquisition, d'un montant maximum de 10 % du prix total ci-dessus; - l'engagement du mandant à signer aux prix

Le dépôt du permis de construire devra être effectué le mois suivant la signature des présentes ".

Il est toutefois admis que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs