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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
6162c1c134defd4c4b3b4565
22 octobre 2012
cour de : dire que le juge des référés est compétent pour statuer sur leurs demandes, qu'ils ont intérêt à agir et que leurs demandes sont donc recevables et bien fondées, constater que le projet modifie
1re chambre civile
64eedcc6bb2c32d969d3534f
20 juillet 2023
procédure Sur la représentation de Mme [C] à l'audience par son avocat Contrairement à ce que soutient le conseil de Mme [C], le juge des libertés et de la détention a bien pris en compte le refus
4ème chambre
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
Face au refus opposé, le CSE a, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 4 mai 2021 reçue le 7 mai 2021, à nouveau demandé à l'office de convoquer les représentants du personnel désignés
1ere Chambre Section 1
64a7b2523bcaf505db696b0e
4 juillet 2023
[S] avait modifié unilatéralement le plan de charpente impliquant une modification de celle-ci par rapport au plan de charpente fourni par M.
Pôle 6 - Chambre 10
65b36b188c0355000835f644
25 janvier 2024
[Y] a reçu une notification individuelle de la modification en 1998 du régime de retraite complémentaire résultant du « règlement » de 1977, la société produit : - la copie du courrier daté du 21 juillet
Cour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b3c
15 octobre 2014
la société HARSCO METALS LOGISTIQUE ET SERVICES SPECIALISES a adressé au salarié une proposition d'évolution interne au sein de la société en rappelant que « l'employeur peut se réserver le droit de refuser
Pôle 6 - Chambre 6
6162853bc10e2193c5780993
13 mars 2013
Après avoir reçu de la société HLM SAGECO par courrier du 25 novembre une proposition de nouveaux contrats de travail à durée indéterminée à effet du 10 décembre 2008, les époux ont refusé ceux là par
CHAMBRE SOCIALE C
63d37a08d1bc2605de4b493c
26 janvier 2023
Par courrier du 24 octobre 2018, la salariée a refusé la proposition de l'employeur, considérant qu'il s'agissait d'une modification d'éléments essentiels de son contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 9
603206291912ae3e22cda1db
16 mai 2018
Mme [C] [M] a refusé la modification de son contrat de travail par lettre de son conseil, datée du 12 mai 2014 ; elle a réitéré ce refus par courrier adressé le 30 mai 2014.
Pôle 6 - Chambre 8
6163c2b51a5f0a71dc3c9111
27 mai 2010
Mme [Y] soutient que la proposition de modification du poste formulée par un tiers, imprécise, susceptible d'emporter d'éventuelles modifications de son contrat de travail pouvait légitimement être refusée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
Ainsi, la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique qu'un employeur adresse au salarié en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, et que le salarié refuse
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02149_20230313
13 mars 2023
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".
Ch. Sociale -Section A
627218bc228a02057de67465
3 mai 2022
S'agissant de la modification du lieu de travail, la salariée était parfaitement informée de la possibilité pour l'employeur de modifier unilatéralement ses affectations au sein du même secteur géographique
17e chambre
60370f3e50c8d1a9caa933e3
17 juin 2015
était en droit de refuser de le signer dès lors que la durée du travail est une modification du contrat de travail et ne peut être faite sans son accord ; qu'il s'ensuit que l'ASSOCIATION JEUNESSE,
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163c644f3112a7c58687490
29 avril 2010
CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 29/04/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/00661 Jugement (N° 2007/02038) rendu le 11 décembre 2008 par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING REF
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02406_20231205
5 décembre 2023
9e Chambre B
60353c19675de665e9149c23
27 mai 2016
Concernant les modifications de fichiers effectués, il s'agit de clôtures de compte client anormales.
5ème chambre
DCA_21NT02565_20221004
4 octobre 2022
part, que cette modification procède de l'enquête, ces deux conditions découlant de la finalité même de l'enquête publique. 7.
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c49ca9bf263790307d4
6 juillet 2022
de son contrat de travail ; - « La seule modification intervenue est celle liée au rattachement hiérarchique dans la mesure où au mois de mars 2015 », [U] [S] a été placé sous l'autorité d'un nouveau
Pôle 6 - Chambre 11
63bfb3715e2fbe7c900439af
10 janvier 2023
Cette modification entraînait ainsi un bouleversement des conditions de vie personnelle de Mme [N], qui justifiait d'un motif légitime de refus de la modification qui lui était imposée et à qui il ne peut
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