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58 450 résultats pour « non paiement de la redevance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre C

5fde254437a2b402b102f8f1

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Invoquant le non respect par la SARL LOW RIDER de son obligation légale de déclaration et de paiement de la rémunération équitable, la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6309b403a521cdc5630b7a7c

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 AOUT 2022 (n° , 4 pages) Numéro

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a192bfecdc6046d475497d3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

678b43b5c6ad78dd9cf0d4ce

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Janvier 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035c979498d3f30bd9bd02b

Appel

26 février 2016

26 février 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 26 FEVRIER 2016 (n° 2016-78, 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca563c369c7f74996ee6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 22/04884

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616343ec88dc29ccde27f057

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2011 (n° 197 , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686611d9957d68b57534e31c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 (n° 92 , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b6ccdc6046d4703fa5c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Madame [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 12 avril 2024, aux motifs suivants : - non paiement, depuis plus de trois mois, des salaires de janvier, février et mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9088f

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Bernard Y... et Mme Gratienne X... pour vendre les parts sociales no1 à 68 de la société civile immobilière dénommée TRADEWINDS moyennant le paiement du prix de soixante- quinze millions de francs (75

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00663_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167f97cdc6046d47111170

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par avenant en date du 23 octobre 2008, il a été nommé en qualité de représentant VRP exclusif, relevant de la convention collective nationale des VRP.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a0ff77acdc6046d478a0c17

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mars représenté par Me [C] [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S SITS Société d'Injection et de Travaux Spéciaux - débouté la S.A.R.L Moca Atelier d'Architecture de sa demande de fin non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

64a6607bbbd03a05db965336

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de la redevance, M.

Source officielle
CA

16e chambre

6262489fb1a50c277d4c5d3c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

d'une indemnité d'occupation égale à la redevance mensuelle qui serait due si le contrat s'était poursuivi.

Source officielle
CA

5ème Chambre

67f753e0eb05d6bf6564da22

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

- à titre subsidiaire, elle réclame des délais de paiement, la suspension des effets des clauses résolutoires qui sera réputée non avenue en cas de régularisation.

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CA

Avis

CADA:20200831

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9ca2e70e59c0312d509e9

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

S'agissant des majorations de retard, la Caisse rappelle que les cotisations sont obligatoires et que leur non-paiement dans les délais figurant sur l'appel entraîne l'application automatique de majorations

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6629f35ddc6faf000958877b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

du salarié soit ou non à prix coûtant ou encore qu'elle soit forfaitaire ou au temps passé par le salarié mis à disposition, le fait que le salarié mis à disposition exerce ou non une activité spécifique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616333d9f74a27a178b843f9

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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