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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
5fde254437a2b402b102f8f1
5 juillet 2018
Invoquant le non respect par la SARL LOW RIDER de son obligation légale de déclaration et de paiement de la rémunération équitable, la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la
Pôle 1 - Chambre 5
6309b403a521cdc5630b7a7c
26 août 2022
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 AOUT 2022 (n° , 4 pages) Numéro
Chambre 2 A
6a192bfecdc6046d475497d3
28 mai 2026
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT
Pôle 6 - Chambre 13
678b43b5c6ad78dd9cf0d4ce
17 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Janvier 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
Pôle 2 - Chambre 2
6035c979498d3f30bd9bd02b
26 février 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 26 FEVRIER 2016 (n° 2016-78, 5 pages) Numéro d'inscription
Pôle 1 - Chambre 3
6360ca563c369c7f74996ee6
26 octobre 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 22/04884
Pôle 5 - Chambre 4
616343ec88dc29ccde27f057
21 septembre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2011 (n° 197 , 4 pages) Numéro d'inscription
686611d9957d68b57534e31c
2 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 (n° 92 , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24
Chambre sociale
69fd7b6ccdc6046d4703fa5c
7 mai 2026
Madame [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 12 avril 2024, aux motifs suivants : - non paiement, depuis plus de trois mois, des salaires de janvier, février et mars
Cour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9088f
30 mai 2013
Bernard Y... et Mme Gratienne X... pour vendre les parts sociales no1 à 68 de la société civile immobilière dénommée TRADEWINDS moyennant le paiement du prix de soixante- quinze millions de francs (75
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
5ème chambre sociale PH
6a167f97cdc6046d47111170
26 mai 2026
Par avenant en date du 23 octobre 2008, il a été nommé en qualité de représentant VRP exclusif, relevant de la convention collective nationale des VRP.
CHAMBRE DES REFERES
6a0ff77acdc6046d478a0c17
21 mai 2026
Mars représenté par Me [C] [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S SITS Société d'Injection et de Travaux Spéciaux - débouté la S.A.R.L Moca Atelier d'Architecture de sa demande de fin non
Pôle 5 - Chambre 1
64a6607bbbd03a05db965336
5 juillet 2023
de la redevance, M.
16e chambre
6262489fb1a50c277d4c5d3c
21 avril 2022
d'une indemnité d'occupation égale à la redevance mensuelle qui serait due si le contrat s'était poursuivi.
5ème Chambre
67f753e0eb05d6bf6564da22
9 avril 2025
- à titre subsidiaire, elle réclame des délais de paiement, la suspension des effets des clauses résolutoires qui sera réputée non avenue en cas de régularisation.
Avis
CADA:20200831
25 juin 2020
professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances
5e Chambre
5fd9ca2e70e59c0312d509e9
21 novembre 2019
S'agissant des majorations de retard, la Caisse rappelle que les cotisations sont obligatoires et que leur non-paiement dans les délais figurant sur l'appel entraîne l'application automatique de majorations
Chambre Prud'homale
6629f35ddc6faf000958877b
18 avril 2024
du salarié soit ou non à prix coûtant ou encore qu'elle soit forfaitaire ou au temps passé par le salarié mis à disposition, le fait que le salarié mis à disposition exerce ou non une activité spécifique
Pôle 1 - Chambre 1
616333d9f74a27a178b843f9
9 novembre 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
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