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15 349 résultats pour « nouvelle evaluation de la creance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f37

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

, le patrimoine de celle-ci lui permet à nouveau de faire face à son obligation.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0de5ca6d8d0f8ef6a07

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Au moins deux créanciers avaient assigné la société en redressement judiciaire dès le 20 août 2014 pour la société ARCHI CONCEPT, tentant de recouvrer une créance de 63.537,60 euros en vertu d'une ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e702af8faf13e2e973dc9

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Ce, aux motifs que : - sur l'opposabilité de la cession de créance : la SOCIETE GENERALE produit un document intitulé « acte de cession de créances (articles L.214-169 à L. 214-175 du Code monétaire

Source officielle
CA

16e chambre

615e0e20c25a97f0381f5275

Appel

5 février 2015

5 février 2015

liminaire que seul le second prêt, en date du 9 avril 2001 est visé au commandement de saisie immobilière, de sorte que seule cette créance constitue la créance de la banque prise en sa qualité de créancier

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e7dc25a97f0381f571f

Appel

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Sur l'irrecevabilité tirée du caractère irrévocable de l'état des créances : Il résulte de l'article L.621-125 al.2 ancien du code de commerce que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e5a264c7ed035b03d61

Appel

14 février 2014

14 février 2014

Sur l'irrecevabilité tirée du caractère irrévocable de l'état des créances : Il résulte de l'article L.625-125 al.2 ancien du Code de Commerce que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d6c

Appel

7 février 2014

7 février 2014

Sur l'irrecevabilité tirée du caractère irrévocable de l'état des créances : Il résulte de l'article L.625-125 al.2 ancien du Code de Commerce que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa5b0c7dc206c9eb7f91

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il tire ensuite toutes les conséquences de l'évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d'exécution dont il est saisi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93443

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Contestant l'évaluation des préjudices retenus et le quantum des sommes allouées, Christian X... a relevé appel de ce jugement le 29 décembre 2005 dans des conditions de forme et de délais non contestées

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079721

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

GREFFIER : Gaetan DELETTREZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9226f

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

et subsidiairement de l'évaluer à la somme de 7. 510 ¿.

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb33cb8dca058e3e7fb9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les autres créanciers, quoique régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a17d608cdc6046d47315758

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

SOCIALE A ARRÊT DU 27 MAI 2026 APPELANT : [K] [R] né le 05 Août 1978 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629883201c88caf8c4e2c9

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

de la société EDLM tient à l'inscription fautive de sa créance d'indemnité conventionnelle en compte courant d'associé et il n'est donc nullement question de l'intérêt collectif des créanciers, en violation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6031dd293dc473b1052cedf3

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

procédera à l'évaluation des immeubles dépendant de la succession et pourra se faire adjoindre un commissaire priseur pour l'évaluation du mobilier ; - dire que le notaire désigné devra, outre les indemnités

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44e16cdc6046d472f64dc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En réplique, la banque soutient que l'absence de déclaration de créance n'entraîne pas l'extinction de la créance mais uniquement son inopposabilité à la procédure collective.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642fb795cece1704f574794f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La banque a déclaré sa créance au passif de la procédure collective.

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

6969e8dbcdc6046d477deb56

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

sur présentation des justificatifs par la créancière, - fixé le principe du droit à créance de Mme [C] à l'encontre de M.

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c4d3cdc6046d4788a68b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 17 mars 2020, le tribunal a statué sur les nouvelles pertes de gains professionnels et l'aggravation de l'incidence professionnelle.

Source officielle

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