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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f37
2 avril 2024
, le patrimoine de celle-ci lui permet à nouveau de faire face à son obligation.
Chambre commerciale
6448c0de5ca6d8d0f8ef6a07
19 avril 2023
Au moins deux créanciers avaient assigné la société en redressement judiciaire dès le 20 août 2014 pour la société ARCHI CONCEPT, tentant de recouvrer une créance de 63.537,60 euros en vertu d'une ordonnance
Pôle 5 - Chambre 6
633e702af8faf13e2e973dc9
5 octobre 2022
Ce, aux motifs que : - sur l'opposabilité de la cession de créance : la SOCIETE GENERALE produit un document intitulé « acte de cession de créances (articles L.214-169 à L. 214-175 du Code monétaire
16e chambre
615e0e20c25a97f0381f5275
5 février 2015
liminaire que seul le second prêt, en date du 9 avril 2001 est visé au commandement de saisie immobilière, de sorte que seule cette créance constitue la créance de la banque prise en sa qualité de créancier
18e Chambre B
615e0e7dc25a97f0381f571f
14 novembre 2014
Sur l'irrecevabilité tirée du caractère irrévocable de l'état des créances : Il résulte de l'article L.621-125 al.2 ancien du code de commerce que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou
61609e5a264c7ed035b03d61
14 février 2014
Sur l'irrecevabilité tirée du caractère irrévocable de l'état des créances : Il résulte de l'article L.625-125 al.2 ancien du Code de Commerce que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou
61609e5b264c7ed035b03d6c
7 février 2014
Chambre 1-9
6789fa5b0c7dc206c9eb7f91
16 janvier 2025
Il tire ensuite toutes les conséquences de l'évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d'exécution dont il est saisi.
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93443
30 janvier 2007
Contestant l'évaluation des préjudices retenus et le quantum des sommes allouées, Christian X... a relevé appel de ce jugement le 29 décembre 2005 dans des conditions de forme et de délais non contestées
Sociale E salle 4
62c52964a2c4236379079721
29 avril 2022
GREFFIER : Gaetan DELETTREZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER
6253cd0dbd3db21cbdd9226f
10 avril 2015
et subsidiairement de l'évaluer à la somme de 7. 510 ¿.
3ème chambre
62c7cb33cb8dca058e3e7fb9
7 juillet 2022
Les autres créanciers, quoique régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés.
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.
CHAMBRE SOCIALE A
6a17d608cdc6046d47315758
27 mai 2026
SOCIALE A ARRÊT DU 27 MAI 2026 APPELANT : [K] [R] né le 05 Août 1978 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET
Pôle 5 - Chambre 9
61629883201c88caf8c4e2c9
23 mai 2013
de la société EDLM tient à l'inscription fautive de sa créance d'indemnité conventionnelle en compte courant d'associé et il n'est donc nullement question de l'intérêt collectif des créanciers, en violation
CHAMBRE 1 SECTION 1
6031dd293dc473b1052cedf3
14 juin 2018
procédera à l'évaluation des immeubles dépendant de la succession et pourra se faire adjoindre un commissaire priseur pour l'évaluation du mobilier ; - dire que le notaire désigné devra, outre les indemnités
Chambre 3-3
69f44e16cdc6046d472f64dc
30 avril 2026
En réplique, la banque soutient que l'absence de déclaration de créance n'entraîne pas l'extinction de la créance mais uniquement son inopposabilité à la procédure collective.
2ème CH - Section 1
642fb795cece1704f574794f
6 avril 2023
La banque a déclaré sa créance au passif de la procédure collective.
Chambre famille 2-1
6969e8dbcdc6046d477deb56
15 janvier 2026
sur présentation des justificatifs par la créancière, - fixé le principe du droit à créance de Mme [C] à l'encontre de M.
69e1c4d3cdc6046d4788a68b
16 avril 2026
Par jugement du 17 mars 2020, le tribunal a statué sur les nouvelles pertes de gains professionnels et l'aggravation de l'incidence professionnelle.
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