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18 187 résultats pour « omission de l'un d'eux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9055b

Appel

12 février 2013

12 février 2013

invité les parties à conclure avant l'ordonnance de clôture fixée au 11 janvier 2013 ; SUR CE : L'article 462 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie dispose que les erreurs et omissions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00532_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03183_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il soutient que l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle et d'omission à statuer en tant qu'il ne précise pas que la somme allouée au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03416_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Il soutient que l'arrêt est entaché d'erreur de fait est d'omission en tant qu'il ne précise pas que la somme allouée au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00240_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d 'une erreur ou d'une omission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f49e

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

D'avoir commis divers manquement à la législation du travail et aux règles de gestion qu'elle s'était engagée à respecter : - omission d'indiquer les dates de fin de mission des intérimaires ayant achevé

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c109afbf9fd47c90a13d9e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[W] demande à la cour de: - Rectifier l'omission de statuer s'agissant de la demande de parfaire le montant du rappel de salaires résultant du changement de classification en position 3.1, à la date

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e35e583146e04f531eceb

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses écritures du 27 juillet 2021, oralement soutenues à l'audience, Mme [T], contestant le caractère frauduleux de ses omissions déclaratives, demande à la cour de :

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

677f67b98c38f76f78303431

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur la rectification de l'omission de statuer : Par application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent

Source officielle
CA

Chambre 3 A

67908cd61b5a79f732705544

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'omission de statuer : L'alinéa premier de l'article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

Source officielle
CA

4ème Chambre

68fb978011af6ba0065f3a98

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Suivant jugement complétif du 12 février 2024, sur requête en omission de statuer présentée par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6031fa55925cec32b32b9eb3

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

de grande instance de Lons-le-Saunier aux fins de la voir condamnée à lui payer à titre de dommages intérêts : -172.015,06 € en réparation de son préjudice résultant d'une perte de chance suite à l'omission

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02364_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162c1c734defd4c4b3b45a3

Appel

1 février 2013

1 février 2013

calcul des cotisations réclamées, il considérait que les onze titres exécutoires contenaient des déclarations inexactes voire mensongères lui ayant porté un grave préjudice puisqu'à l'origine de son omission

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01457_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03375_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00365_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Toutefois, ces dispositions sont destinées à permettre au contribuable de régulariser spontanément une déclaration qui comporterait des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances, ainsi que le

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdb04aca1fc3f98e14e0490

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Confirmation du jugement déféré, sauf rectification concernant l'omission d'un copropriétaire dans le dispositif.

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch.protection sociale 4-7

69731409cdc6046d4762f476

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

II-Sur l'appel relatif au jugement ayant rejeté la requête en omission de statuer La société critique le jugement entrepris qui a rejeté sa requête en omission de statuer et demande à la cour de statuer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

633d1ff962f5393e2eb44a0d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par jugement du 27 février 2020, il a débouté la Sasu [L] de sa demande en omission de statuer, considérant qu'il avait bien statué sur les autres demandes puisqu'il avait décidé que ' la responsabilité

Source officielle

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