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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9055b
12 février 2013
invité les parties à conclure avant l'ordonnance de clôture fixée au 11 janvier 2013 ; SUR CE : L'article 462 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie dispose que les erreurs et omissions
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00532_20221220
20 décembre 2022
termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission
Juge des référés
ORCA_24NC03183_20250113
13 janvier 2025
Il soutient que l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle et d'omission à statuer en tant qu'il ne précise pas que la somme allouée au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03416_20231204
4 décembre 2023
Il soutient que l'arrêt est entaché d'erreur de fait est d'omission en tant qu'il ne précise pas que la somme allouée au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet
ORCA_21BX00240_20230512
12 mai 2023
de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d 'une erreur ou d'une omission
6253cc28bd3db21cbdd8f49e
25 janvier 2012
D'avoir commis divers manquement à la législation du travail et aux règles de gestion qu'elle s'était engagée à respecter : - omission d'indiquer les dates de fin de mission des intérimaires ayant achevé
7ème Ch Prud'homale
63c109afbf9fd47c90a13d9e
12 janvier 2023
[W] demande à la cour de: - Rectifier l'omission de statuer s'agissant de la demande de parfaire le montant du rappel de salaires résultant du changement de classification en position 3.1, à la date
Chambre Sociale
643e35e583146e04f531eceb
11 avril 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses écritures du 27 juillet 2021, oralement soutenues à l'audience, Mme [T], contestant le caractère frauduleux de ses omissions déclaratives, demande à la cour de :
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
677f67b98c38f76f78303431
8 janvier 2025
EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur la rectification de l'omission de statuer : Par application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent
Chambre 3 A
67908cd61b5a79f732705544
20 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'omission de statuer : L'alinéa premier de l'article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé
4ème Chambre
68fb978011af6ba0065f3a98
23 octobre 2025
Suivant jugement complétif du 12 février 2024, sur requête en omission de statuer présentée par M.
1ère Chambre
6031fa55925cec32b32b9eb3
22 mai 2018
de grande instance de Lons-le-Saunier aux fins de la voir condamnée à lui payer à titre de dommages intérêts : -172.015,06 € en réparation de son préjudice résultant d'une perte de chance suite à l'omission
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02364_20220602
2 juin 2022
ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont
Pôle 2 - Chambre 2
6162c1c734defd4c4b3b45a3
1 février 2013
calcul des cotisations réclamées, il considérait que les onze titres exécutoires contenaient des déclarations inexactes voire mensongères lui ayant porté un grave préjudice puisqu'à l'origine de son omission
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01457_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
DCA_22NT03375_20231010
10 octobre 2023
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
Toutefois, ces dispositions sont destinées à permettre au contribuable de régulariser spontanément une déclaration qui comporterait des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances, ainsi que le
Chambre 1-5
5fdb04aca1fc3f98e14e0490
25 avril 2019
Confirmation du jugement déféré, sauf rectification concernant l'omission d'un copropriétaire dans le dispositif.
Ch.protection sociale 4-7
69731409cdc6046d4762f476
22 janvier 2026
II-Sur l'appel relatif au jugement ayant rejeté la requête en omission de statuer La société critique le jugement entrepris qui a rejeté sa requête en omission de statuer et demande à la cour de statuer
Pôle 4 - Chambre 13
633d1ff962f5393e2eb44a0d
4 octobre 2022
Par jugement du 27 février 2020, il a débouté la Sasu [L] de sa demande en omission de statuer, considérant qu'il avait bien statué sur les autres demandes puisqu'il avait décidé que ' la responsabilité
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