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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
653219749e4ea48318f5a8f4
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Elle soutient que le premier juge ne pouvait prononcer d'office la déchéance du droit aux intérêts au seul motif que la fiche d'information n'avait pas été paraphée par l'emprunteur, alors que la preuve
Source officielleChambre A - Commerciale
66fce3cb8d6ea26f688da62b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
européennes normalisées qu'elle affirmait avoir remise à Mme [L] comme l'exigeait l'article L. 311-6 I du code de la consommation, l'appelante produit désormais devant la cour cette fiche, dûment paraphée
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a1e40cdc6046d4782947b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
S'agissant de la FIPEN, elle tient à rappeler que si celle-ci n'est pas signée ou paraphée dans un contrat électronique, le déroulement de la signature électronique chez le vendeur est consigné dans les
Source officielle1ère Chambre
696b691ecdc6046d47a203a0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle a fait valoir qu'elle justifiait que la demande d'adhésion à l'assurance et ses conditions avaient toutes été parafées et signées, que le jugement devait être infirmé en ce qu'il a, pour ce motif,
Source officielleChambre 3-1
6707700381e733ee26982d17
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Les parties sont en l'état d'un contrat de bail, soumis aux dispositions du code civil, sur lequel le représentant légal de la SARL Pro bâtiment a apposé son paraphe et le timbre humide de la société sur
Source officielle2ème CH - Section 1
6630898103169600084135b0
29 avril 2024
29 avril 2024
En outre le bail liant les parties renvoie au règlement intérieur annexé et paraphé par M.
Source officielleChambre Civile
6789f565b7cff8efb7357687
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[E], et dont chaque page a été paraphée par celui-ci, contient un encadré qui reprend les caractéristiques essentielles du crédit.
Source officielleChambre commerciale
67908b3c4143037ceabfc04d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il résulte des conditions générales de la garantie BPI, produites aux débats et paraphées par les parties, dont les cautions, en particulier, de ses articles 2 et 10, qu'il s'agit d'une garantie ne profitant
Source officielleChambre civile 1-7
6791dcc0de5aa0323224d9cc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
CRA figurant au dossier comporte bien la mention de la décision du tribunal administratif, qui a été par ailleurs notifiée à l'intéressé, qui a ainsi été informé de toutes ses composantes, et que le paraphe
Source officielleChambre étrangers / HO
659e449a5537980008847168
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il a ainsi paraphé le document intitulé 'droit d'accès à des associations d'aide aux retenusé à 18h08, ainsi que le document l'informant en langue créole de la possibilité d'entrer en contact avec un conseil
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65a0f4b5383a880008fd0787
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La contestation de l'authenticité de chacun des exemplaires du bail consenti par l'Armurerie de [Localité 6] porte essentiellement sur la signature (et les paraphes) apposés à l'acte et ne suffit pas à
Source officielleChambre des Urgences
653a06afd0451e8318d0eaa3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
la société appelante déclare que ces dispositions font partie du titre exécutoire, et que les créances sont exigibles puisque les frais réclamés sont prévus dans les conditions générales signées et paraphées
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68fc59c8af64986e40f71bfd
24 octobre 2025
24 octobre 2025
octobre 2024, établi au nom de Monsieur [N] [H], dans lequel il est indiqué qu'il reconnaît avoir manifesté le souhait de déposer une demande d'asile ce jour, ce document n'est pas signé ou revêtu d'un paraphe
Source officielleChambre 3-3
6025ec173487dd73b0770bab
11 février 2021
11 février 2021
la preuve des engagements qu'elle invoque ; Sur le prêt cité, - juger que la BPM ne rapporte pas la preuve de son existence et la débouter ; Sur la nullité du cautionnement, - dire que les paraphes
Source officielle1ère chambre civile A
603203d72566e43bdcdb9646
17 mai 2018
17 mai 2018
société Merhill produit le mandat de vente sans exclusivité établi entre la société California et elle même le 21 octobre 2010 ; Attendu que le contrat de réservation versé aux débats revêtu du paraphe
Source officielle3e Chambre A
60323403d3d50a6a92f7913a
8 mars 2018
8 mars 2018
l'assiette de la taxe exigible sur la présente mutation est constituée par le prix de vente Hors Taxes des biens et droits immobiliers soit 752 508,36 euros, le représentant de la SCI Pilou, [O] [Z], a paraphé
Source officielleChambre 1-11 OP
5fdafcf5bee7eb90fd88631c
30 avril 2019
30 avril 2019
L'existence d'une convention d'honoraires en date du 3 décembre 2013 n'est pas contestable, quand bien même chaque page de la convention ne serait pas paraphée, la date non apposée par le client, et un
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854df
20 décembre 2000
20 décembre 2000
1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, nous vous adressons l'avenant au contrat de prêt numéro 085005027 en deux exemplaires ... " Veuillez parapher
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6164028480759c6f2497fa1d
17 décembre 2009
17 décembre 2009
des manoeuvres déployées par les acquéreurs préalablement à la signature de la promesse de vente ; que les diverses autres anomalies relevées par l'appelant relativement aux signatures des parties, paraphes
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88682
3 juillet 2006
3 juillet 2006
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir pour l'essentiel : - Que le signataire de la demande en relevé de forclusion ne justifiait pas être titulaire d'un pouvoir spécial ; - Que le paraphe porté
Source officiellePage 59 sur 814