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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7970cdc6046d4703bddc
7 mai 2026
n'a pas exploité la société en cédant une partie du stock, sans en affecter le prix de vente perçu au paiement du prix des parts sociales.
Chambre commerciale
62849051498a54057d102e5c
17 mai 2022
La société Reed expositions France a alors, par lettre recommandée du 15 novembre 2016, mis en demeure Mme [E] de lui régler le solde de sa participation, soit la somme de 4365,60 euros, lui rappelant
Pôle 5 - Chambre 4
6788a224b815c30a4df70afc
15 janvier 2025
à dette.
Cour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912dd
20 mars 2014
Philippe X... s'est porté aval des dettes de la société X... au profit de la société Wolseley. La société X... a été mise en redressement puis liquidation judiciaire.
6253cc18bd3db21cbdd8f1a7
29 février 2012
/ 01/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANT d'un jugement rendu le 07 AVRIL 2011 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUERET ET : SA CREDIPAR dont le siège social
6253cc18bd3db21cbdd8f1c3
FRANFINANCE, que les allégations relatives au comportement de Mme Y...qui tenterait d'échapper au paiement de sa dette avec la complicité de M.
6253cc69bd3db21cbdd9005b
20 décembre 2012
sa société.
6253cc91bd3db21cbdd90867
28 juin 2013
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 6156 du 13/ 12/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) SA BANQUE TARNEAUD dont le siège social est 2-6 Rue Turgot-87000
Pôle 6 - Chambre 8
6034e8d677740d1381e9b2ae
5 septembre 2016
Compte-tenu des éléments ci-dessus exposés, il convient d'ordonner à la SARL PARIS DISCOUNT de remettre à Monsieur [F] les documents sociaux conformes.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdacc8dfe0e6f5ece6fb524
22 mai 2019
Par actes d'huissier en date du 8 décembre 1997, la banque Sofal a fait assigner en référé les sociétés signataires des protocoles, la société Delta Park, la société Cise, la société Benenati, la société
8ème Ch Prud'homale
68660f8bbbe0ac41ca81b207
2 juillet 2025
La société emploie plus de dix salariés.
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
La mise hors convention de 3 mois ou plus entraîne la suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales pour une durée égale à celle de la mise hors convention.
Chambre Commerciale
6033077a62ecc379d9a7c721
12 octobre 2017
qu'avec les deux vendeurs la société SSP et la société SCTF, laissant penser que les autres cédants auraient conclu d'autres accords, encore sous la condition qu'ils aient maintenu leur participation
644a12a6656d26d0f8b57f7e
26 avril 2023
L'article 1857 du code civil dispose : 'A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne
CHAMBRE SOCIALE A
615e0cf6c25a97f0381f4b45
22 septembre 2014
Par un arrêt du 4 avril 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré non admis : - le premier moyen du pourvoi de la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING, dirigé contre la disposition de
Pôle 1 - Chambre 3
6360ca5a3c369c7f74996ef0
26 octobre 2022
La société ZK auto ajoute qu'il existe, quant au quantum de la dette réclamée par la société Arkad holding, une contradiction majeure entre les différents documents produits en demande, caractérisant,
1re Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e0b2
16 février 2016
APPELANTE SARL JR CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Gervais GOBILLOT, avocat au barreau de GRASSE, plaidant INTIME Monsieur [C] [T] né le [Date naissance 1
CHAMBRE 8 SECTION 3
6162c5151e6e05567349089c
13 décembre 2012
au barreau de DOUAI) Assistée de Me Michel BEL (avocat au barreau de LYON) INTIMÉE CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social
6253cd35bd3db21cbdd929a8
4 novembre 2015
X...pour réparer un navire appartenant à la société Stradimare contrairement à l'intérêt social. Ils exposent que M.
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