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3 914 résultats pour « participation aux dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7970cdc6046d4703bddc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

n'a pas exploité la société en cédant une partie du stock, sans en affecter le prix de vente perçu au paiement du prix des parts sociales.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62849051498a54057d102e5c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La société Reed expositions France a alors, par lettre recommandée du 15 novembre 2016, mis en demeure Mme [E] de lui régler le solde de sa participation, soit la somme de 4365,60 euros, lui rappelant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a224b815c30a4df70afc

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

à dette.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912dd

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Philippe X... s'est porté aval des dettes de la société X... au profit de la société Wolseley. La société X... a été mise en redressement puis liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1a7

Appel

29 février 2012

29 février 2012

/ 01/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANT d'un jugement rendu le 07 AVRIL 2011 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUERET ET : SA CREDIPAR dont le siège social

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1c3

Appel

29 février 2012

29 février 2012

FRANFINANCE, que les allégations relatives au comportement de Mme Y...qui tenterait d'échapper au paiement de sa dette avec la complicité de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9005b

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

sa société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90867

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 6156 du 13/ 12/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) SA BANQUE TARNEAUD dont le siège social est 2-6 Rue Turgot-87000

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6034e8d677740d1381e9b2ae

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

Compte-tenu des éléments ci-dessus exposés, il convient d'ordonner à la SARL PARIS DISCOUNT de remettre à Monsieur [F] les documents sociaux conformes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc8dfe0e6f5ece6fb524

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Par actes d'huissier en date du 8 décembre 1997, la banque Sofal a fait assigner en référé les sociétés signataires des protocoles, la société Delta Park, la société Cise, la société Benenati, la société

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68660f8bbbe0ac41ca81b207

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La société emploie plus de dix salariés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La mise hors convention de 3 mois ou plus entraîne la suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales pour une durée égale à celle de la mise hors convention.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6033077a62ecc379d9a7c721

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

qu'avec les deux vendeurs la société SSP et la société SCTF, laissant penser que les autres cédants auraient conclu d'autres accords, encore sous la condition qu'ils aient maintenu leur participation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a12a6656d26d0f8b57f7e

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L'article 1857 du code civil dispose : 'A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00012_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0cf6c25a97f0381f4b45

Appel

22 septembre 2014

22 septembre 2014

Par un arrêt du 4 avril 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré non admis : - le premier moyen du pourvoi de la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING, dirigé contre la disposition de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca5a3c369c7f74996ef0

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La société ZK auto ajoute qu'il existe, quant au quantum de la dette réclamée par la société Arkad holding, une contradiction majeure entre les différents documents produits en demande, caractérisant,

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035d8f493eaa93f9251e0b2

Appel

16 février 2016

16 février 2016

APPELANTE SARL JR CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Gervais GOBILLOT, avocat au barreau de GRASSE, plaidant INTIME Monsieur [C] [T] né le [Date naissance 1

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162c5151e6e05567349089c

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

au barreau de DOUAI) Assistée de Me Michel BEL (avocat au barreau de LYON) INTIMÉE CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929a8

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

X...pour réparer un navire appartenant à la société Stradimare contrairement à l'intérêt social. Ils exposent que M.

Source officielle

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