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9 567 résultats pour « prestation de service proposée à domicile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034fca8aee77f2a397aeb2b

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

La Société OCEA a repris la procédure de licenciement et le 21 juin 2011 a proposé au salarié quatre postes sur le site de [Localité 2] (chargé de recouvrement, agent administratif Service Relevé, agent

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48f7551627057d32e192

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Nous avons fait appel à une société de prestations de services à domicile qui a trouvé une assistante maternelle à domicile qui ne pouvait s'engager à être à notre service exclusif qu'à condition de travailler

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6346597fc024d1adffef771b

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

dommageables de l'erreur commise sur le caractère éligible du matériel financé, * il ne peut être soutenu que Gesdom n'a fourni aucune prestation, cette prestation ne se résumant pas à la délivrance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02589_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd90336

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

- Sur les mesures relatives aux époux : - Sur la prestation compensatoire : Madame X... sollicite le versement de 50 000 € à titre de prestation compensatoire, Monsieur Y... concluant quant à lui

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03181_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Une seconde proposition de rectification a été adressée le 3 février 2021.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42c3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La relation contractuelle était notamment régie par la convention collective de Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616396485fe465b53b77f529

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Domicilié également en France, il n'a pas été assujetti pour cette raison aux cotisations sociales allemandes recouvrées par l'organisme allemand AOK.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603764185d46554136002721

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ; c)(...)

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6614da5028647600086a916b

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle lui a alors proposé un protocole transactionnel mais, après conseil, il a voulu se rétracter, ce qui lui a été refusé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60362f2d601ac491900bbe3e

Appel

4 décembre 2015

4 décembre 2015

de pièces attestant d'activités en lien avec les prestations effectivement réalisées, qu'il s'agisse des conditions générales de vente annexées à des devis ou propositions acceptées (pièces 40-1 à 40-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d27c

Appel

29 octobre 2009

29 octobre 2009

, soit en raison de rémunérations obtenues sans contrepartie réelle ou portant sur un service fictif, ou encore disproportionnée à la valeur du service rendu ; Considérant en l'espèce, que cette condition

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdeb3538d77e1854e3f4230

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

C/ SARL CENTRE BRETAGNE SERVICES ET MAINTENANCE SA SOCOTEC FRANCE Selas D... C...

Source officielle
CA

2ème Chambre

6618cf047935f50008be41d7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

A la suite d'un démarchage à domicile, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cef7

Appel

19 décembre 2008

19 décembre 2008

Il est devenu en juillet 1997 chef de point de service statut cadre. A compter de mars 1999, il a été affecté au point de service 294 à Colomiers.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01850_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

Builders permette de contredire l'absence de réalisation effective des prestations par le sous-traitant. 6.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdf5c40aa805a7864d8e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'objectif du contrat était de remplacer le serveur physique de l'entreprise, et l'accès par connexion à distance à ce serveur physique, par un serveur hébergé sur le cloud ; Lors de la mise en oeuvre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908cc

Appel

12 juillet 2013

12 juillet 2013

; - limité les appels téléphoniques de chacun des parents aux enfants au rythme d'une fois par semaine, à convenir avec le service ; - maintenu le versement des prestations famililales pour les deux enfants

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64379d2d9477fe04f5cc624a

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Si lors de son audition par les services de police le 07 janvier 2021, Mme [Y] a indiqué 'en 2017, pendant que j'étais sur ma tournée, il y a des patientes qui m'ont proposé leur carte vitale pour que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9e41cdf4ea523a471d716

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

d'un taux de service et de la qualité de service : Il est prévu un bonus en fonction du taux de service et de qualité atteint.

Source officielle

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