CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6034fca8aee77f2a397aeb2b
8 juillet 2016
La Société OCEA a repris la procédure de licenciement et le 21 juin 2011 a proposé au salarié quatre postes sur le site de [Localité 2] (chargé de recouvrement, agent administratif Service Relevé, agent
4eme Chambre Section 2
627f48f7551627057d32e192
13 mai 2022
Nous avons fait appel à une société de prestations de services à domicile qui a trouvé une assistante maternelle à domicile qui ne pouvait s'engager à être à notre service exclusif qu'à condition de travailler
1re chambre 2e section
6346597fc024d1adffef771b
11 octobre 2022
dommageables de l'erreur commise sur le caractère éligible du matériel financé, * il ne peut être soutenu que Gesdom n'a fourni aucune prestation, cette prestation ne se résumant pas à la délivrance
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".
Cour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd90336
5 mars 2013
- Sur les mesures relatives aux époux : - Sur la prestation compensatoire : Madame X... sollicite le versement de 50 000 € à titre de prestation compensatoire, Monsieur Y... concluant quant à lui
1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
Une seconde proposition de rectification a été adressée le 3 février 2021.
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42c3
11 avril 2024
La relation contractuelle était notamment régie par la convention collective de Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.
616396485fe465b53b77f529
17 décembre 2009
Domicilié également en France, il n'a pas été assujetti pour cette raison aux cotisations sociales allemandes recouvrées par l'organisme allemand AOK.
Pôle 5 - Chambre 1
603764185d46554136002721
31 mars 2015
, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ; c)(...)
2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a916b
8 avril 2024
Elle lui a alors proposé un protocole transactionnel mais, après conseil, il a voulu se rétracter, ce qui lui a été refusé.
Pôle 5 - Chambre 2
60362f2d601ac491900bbe3e
4 décembre 2015
de pièces attestant d'activités en lien avec les prestations effectivement réalisées, qu'il s'agisse des conditions générales de vente annexées à des devis ou propositions acceptées (pièces 40-1 à 40-
6253cb3cbd3db21cbdd8d27c
29 octobre 2009
, soit en raison de rémunérations obtenues sans contrepartie réelle ou portant sur un service fictif, ou encore disproportionnée à la valeur du service rendu ; Considérant en l'espèce, que cette condition
5fdeb3538d77e1854e3f4230
26 juin 2018
C/ SARL CENTRE BRETAGNE SERVICES ET MAINTENANCE SA SOCOTEC FRANCE Selas D... C...
2ème Chambre
6618cf047935f50008be41d7
A la suite d'un démarchage à domicile, M.
6253cb25bd3db21cbdd8cef7
19 décembre 2008
Il est devenu en juillet 1997 chef de point de service statut cadre. A compter de mars 1999, il a été affecté au point de service 294 à Colomiers.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
Builders permette de contredire l'absence de réalisation effective des prestations par le sous-traitant. 6.
3ème Chambre Commerciale
6358cdf5c40aa805a7864d8e
25 octobre 2022
L'objectif du contrat était de remplacer le serveur physique de l'entreprise, et l'accès par connexion à distance à ce serveur physique, par un serveur hébergé sur le cloud ; Lors de la mise en oeuvre
6253cc93bd3db21cbdd908cc
12 juillet 2013
; - limité les appels téléphoniques de chacun des parents aux enfants au rythme d'une fois par semaine, à convenir avec le service ; - maintenu le versement des prestations famililales pour les deux enfants
Chambre 4-8
64379d2d9477fe04f5cc624a
7 avril 2023
Si lors de son audition par les services de police le 07 janvier 2021, Mme [Y] a indiqué 'en 2017, pendant que j'étais sur ma tournée, il y a des patientes qui m'ont proposé leur carte vitale pour que
Pôle 5 - Chambre 5
5fd9e41cdf4ea523a471d716
7 novembre 2019
d'un taux de service et de la qualité de service : Il est prévu un bonus en fonction du taux de service et de qualité atteint.
Page 59 sur 479
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.