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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02922_20240110
10 janvier 2024
A soutient qu'il a été privé d'une garantie au motif que c'est l'officier de sécurité qui a pris la décision de retrait de l'habilitation " secret défense ", alors qu'une telle décision ressortit à l'autorité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00692_20221025
25 octobre 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 2. M.
Pôle 1 - Chambre 1
616359d91416be03751aa42a
7 avril 2011
d'être exercées à l'encontre de la sentence et que dans le cas où les parties ont elles-mêmes qualifié l'arbitrage, la stipulation du compromis relative à cette qualification est réputée non écrite lorsque
CHAMBRE SOCIALE A
603210bcdb48f048a3bc6ff9
2 mai 2018
professionnelle exigée pour pouvoir bénéficier de la retraite complémentaire, que la simple mention de la qualification sur un bulletin de salaire ne suffit pas à elle seule à démontrer la volonté de
Chambre 4-8
5fd97d3b3537386bb877d643
22 janvier 2020
[Z] [E] de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l'affection dont il est atteint et qui relève du tableau n°4 des maladies professionnelles.
8ème Ch Prud'homale
627f48f0551627057d32e12e
13 mai 2022
[T] de ses demandes aux titres des dommages-intérêts pour violation du droit à congés et atteinte au respect de la vie privée et familiale, des primes commerciales et primes travaux, du travail dissimulé
Pôle 6 - Chambre 5
6163d5b4c8005eb80ab945d6
14 janvier 2010
[6] conclut à l'infirmation de la décision et, au principal, à l'irrecevabilité de la demande de rappel de salaires au titre des primes au motif de l'unicité de l'instance.
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90434
11 mars 2013
À l'appui de leurs demandes ils soutiennent que la prime de 30 % attribuée à une partie du personnel est bien une prime de vie chère liée, non à la qualification du personnel, mais à la situation économique
Juge unique
DCA_24NT00297_20240315
15 mars 2024
en qualité de salarié au regard du caractère complaisant du recrutement, établi notamment par l'inadéquation entre le poste proposé et le profil du demandeur, qui ne justifie ni d'une quelconque qualification
Ch. Sociale -Section B
6312f05fef56904f13d44d7d
1 septembre 2022
A charge pour l'employeur de calculer et de verser les primes afférentes au poste de pilote de production - Congés payés afférents': 1.374,06 € - Congés payés non pris': 3.493,24 € - Indemnité
Pôle 6 - Chambre 8
6032525c87f7d087f7767f01
22 février 2018
qualifié jusqu'en 1974 et ont revalorisé les coefficients applicables à ces fonctions.
6253ca7abd3db21cbdd8b247
21 décembre 2007
entretien très qualifié (1). 3 190 Agent technique « chauffage » très qualifié
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
Elle soutient que : - eu égard aux compétences qu'il a acquises, en raison de sa grande expérience, dans le domaine des lubrifiants spéciaux, son directeur général, qui a pris une part active dans la
Pôle 6 - Chambre 13
5fda25b3759c696a6924b23f
20 septembre 2019
Rejet de l'appel. Confirmation du jugement déféré. La cour considère que la SAS CMGP n'a pas rapporté la preuve que les véhicules n'étaient pas mis à disposition permanente de son président à titre pr
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01370_20231016
16 octobre 2023
Le 28 février 2022, elle a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en raison de son état de santé.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSEc/Monsieur O
5fd969181fe38354dd8c6ccc
5 février 2020
V... qui relevait de la banque privée créée en 2008 et dédiée à la clientèle haut de gamme et que les clients qui attestent ne connaissaient ni l'organisation interne de la banque ni la date de prise d'effet
1ère CHAMBRE CIVILE
69e9afdbcdc6046d47381ea6
22 avril 2026
(Pour les jeunes victimes ne percevant pas à la date du dommage, de gains professionnels, indiquer si l'incapacité permanente risque à l'avenir de les priver de ressources professionnelles).
Sociale B salle 3
5fd921e98ac4d6bf348608fe
29 mai 2020
[Z] est resté l'un des mieux rémunérés y compris après la prise de ses mandats.
4eme Chambre Section 2
5fd90b5e01ea63a4426b1046
26 juin 2020
Sur la demande de qualification du départ à la retraite en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Il a été rappelé dans l'exposé du litige qu'en cours d'instance
Avis
CADA:20160960
12 mai 2016
autres documents à un tiers aux motifs, d’une part, que le dossier de demande d’autorisation d’exploiter comprenait des informations dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée
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