Il en déduit qu'il peut bénéficier des règles de droit commun sur le temps de travail.

[V] in solidum à payer au syndicat des copropriétaires (') la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [H] et M.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 31 mars 2009 à son domicile, Mme [V] [C] épouse [N] a signé avec la société E-M-T O.N.E.R.

EN TOUT ETAT Condamner le Syndicat des copropriétaires à régler à Mme [M] et M.

L'expert judiciaire, M.

de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

DE MONT DE MARSAN RG numéro : 22/00022 FAITS ET PROCÉDURE Le 13 février 2020, M.

Ainsi la procédure en recouvrement d'indu se déroule en deux étapes: la notification de l'indu et la mise en demeure à défaut de règlement de l'indu.

Par jugement du 23 janvier 2018, le tribunal de commerce de Chambéry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Boucherie de La Plagne et a arrêté le plan de redressement

civile ; FAITS ET PROCEDURE : Le 13 décembre 2019, Mme [H] [D] et M.

règlement dispose que toute procédure d'insolvabilité ouverte ultérieurement en application du paragraphe deux est une procédure secondaire qui doit être une procédure de liquidation.

L'article 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 prévoit ainsi que, la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en 'uvre

application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la demande de provision En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder

Par exploi du 1er mars 2023, le syndicat des copropriétaires les a assignés devant le Tribunal judiciaire de Nanterre afin de les voir condamner à lui régler, au principal : * 18 901,02 euros au titre

[B] sera condamné à régler à la CEGC ses frais au titre de ses honoraires d'avocat pour la procédure d'appel justifiés par facture à hauteur de 3.598 euros. M.

et à verser à Mme [Z] [E] la somme de 1000 € au titre de ses frais irrépétibles par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] a saisi le tribunal judiciaire de Valenciennes pour voir annuler les résolutions 4 et 5 de l'assemblée générale extraordinaire du 13 mai 2022.

[Q] et Mme [L] à leur régler une somme de 5 000 euros, au visa de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner in solidum M. [Q] et Mme [L] aux entiers dépens.

de Brive-la-Gaillarde, afin d'obtenir, en application de l'article 145 du code de procédure civile, l'organisation d'une expertise judiciaire confiée à un médecin expert en chirurgie orthopédique.