par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de chacun des relevés de compte

(CRRMP) de la région Bourgogne Franche-Comté.

A au titre de l'année 2021, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Recruté au sein des services de la commune de Marseille à compter du 1er juin 2011, M.

décision du 6 mars 2019 par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant au versement d’un complément au titre de l’indemnité spécifique de service (ISS) et de la prime de service et de rendement

barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Novembre 2025 Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.'

[V] [A] a été promu responsable d'îlot à compter du 1er octobre 2005, statut agent d'encadrement (AE02), puis responsable de production en unité à compter du 1er avril 2017, statut cadre, position I, coefficient

Ce placement était assorti d'une promesse de rendement de l'épargne investie de 23 % en trois ans en cas de stabilité ou de hausse de l'indice boursier Euro 50.

du 28 novembre 2018 par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant au versement d’un complément au titre de l’indemnité spécifique de service (ISS) et de la prime de service et de rendement

Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices ". 3. Il résulte de l'instruction que M.

A B, majorée des intérêts de droit à compter de la date de sa demande d'indemnisation, capitalisés.

de computation des délais.

A à compter du 1er janvier 2015 : Quant à l'indemnité spécifique de service (ISS) : 6.

prévisible de l'installation, la promesse d'autofinancement faite par l'entreprise installatrice n'était pas tenue, le rendement ne permettant pas de couvrir le remboursement du prêt.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Monsieur Dominique GILLES

GROUPE B2A Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine BALENCI Me Anne Hélène REDE-TORT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de toulon

Mme [D] a été placée en arrêt maladie ordinaire à compter du 19 août 2020. Les arrêts de travail produits ne précisent pas le motif de l'arrêt.

X... n'a créé ses sociétés commerciales qu'à compter de 2003, donc postérieurement au prêt litigieux qui a été souscrit le 12 mars 1999.

de novembre 2018 et, d’autre part, la PSR à hauteur, à titre principal, de 1 995 euros, à compter de septembre 2018, et, à titre subsidiaire, de 1 330 euros, par an minimum, à compter de décembre 2018