Sur la restitution du dépôt de garantie Il résulte de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la remise

La société Domofinance réclame, au titre des restitutions résultant de la nullité du contrat de crédit, que les emprunteurs soient condamnés à lui restituer le montant du capital prêté.

pour harcèlement, - 100 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, - subsidiairement, 73 750,14 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause, - 50 000,00 euros

Et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, - Condamner la société B&C associates à lui payer la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - Ordonner la compensation entre les sommes

L'emprunteur peut toutefois échapper à une telle restitution s'il parvient à démontrer que le prêteur a commis une faute en libérant les fonds, laquelle lui permet d'obtenir des dommages-intérêts venant

L'exposante est donc bien fondée à solliciter, en cas de nullité des contrats, que la société venderesse garantisse la restitution du capital, outre le paiement de dommages et intérêts au titre des intérêts

Le 10 février 2015, la Sarl Plastiques Eramil a assigné la société OP devant le tribunal de commerce de Pau en paiement de dommages-intérêts, de règlement de factures impayées et en restitution de matériel

Elle a sollicité par la suite la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

*dommages et intérêts M.

En effet, l'obligation de restitution des objets remis en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire résulte de plein droit de sa réformation.

engagées par la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône par voie de saisie administrative à tiers détenteur sur son compte bancaire et par voie de saisie-attribution sur sa retraite, d'ordonner la restitution

[X] [Z] la somme principale de 9 700 euros, au titre de la restitution du prix de vente ; - ordonné la restitution par M.

Cette obligation de restitution existe sans que M. [S] soit obligé de démontrer l'existence d'une faute de sa part.

- intérêts ; qu'au contraire, le jugement sera confirmé en ce qu'il a accordé à Charline Z... 1. 000 € de dommages- intérêts en considération de sa résistance abusive à la restitution du dépôt de garantie

[N] au titre de la restitution d=une partie du prix de vente, - débouter M.

C'est donc à bon droit que le premier juge a prononcé la résiliation du contrat et ordonné la restitution des sommes versées à la SARL OPTIMA DESIGN PLUS.

[S] la somme de 18 000 euros en restitution du prix de vente du véhicule, - condamné M. [Z] à payer à M.

Fluvialys sous astreinte ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de ce jugement par la société Fluvialys.

- Ordonné la restitution par Mme [I] du véhicule à M. [M]; - Condamné M.

pour la non restitution de meubles que de remboursement d'avances sur des travaux non exécutés, ainsi qu'à payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.