Mme [Y] était salariée protégée en tant que conseiller prud'homal.

d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 septembre 2017 par laquelle les autorités consulaires françaises à Alger ont rejeté sa demande de visa de long séjour en qualité de salarié

a contesté cette analyse et a revendiqué sa qualité de salariée de la société Umai ; par lettre du 16 décembre 2013, [K] [K] a confirmé sa précédente position en faisant valoir la convention de détachement

Vous avez débauché à 17 h 30.

ressources humaines et paie (31 salariés), - Pessac : patients et facturation (37 salariés), - Villeurbanne : gestion économique et financière (20 salariés).

Selon mission de détachement datée du 30 août 2004, elle a été détachée afin de travailler à concurrence d'un mi-temps à l'agence FRANTOUR de la rue du Haras à Angers.

Si un doute persiste, il profite au salarié.

; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

détachée.

par la directrice des ressources humaines, l'article 4.2.1 du plan de sauvegarde de l'emploi s'applique en ce qu'il prévoit, pour les salariés de retour d'un détachement ou d'une expatriation, une assiette

Il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir d'une faute grave du salarié d'en apporter seul la preuve. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l' absence prolongée ou les absences répétées du salarié.

Attendu que les démarches effectuées par Madame X... auprès de l'IPSEC, l'institution de prévoyance des salariés et auprès de l'organisme de retraite complémentaire dont elle dépendait ne démontrent pas

La preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui s'en prévaut.

[L] est fondé aux motifs, d'une part, que son poste a été supprimé et qu'elle a seulement détaché temporairement un salarié pour assurer le nettoyage et le rangement du magasin dans lequel M.

camion par un autre salarié.

l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "

Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.

pas solidaire de votre démarche, strictement personnelle.

Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.