COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CARSAT CENTRE VAL DE LOIRE SELARL CELCE-VILAIN EXPÉDITION à : [N] [S] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [15] Me Valery GAUTHE EXPÉDITION à : S.A.R.L. [5] Pole social du TJ de [Localité 9] ARRÊT du : 29 AVRIL 2025

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04564 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3JK [P] [M] C/ URSSAF BRETAGNE Copie exécutoire délivrée le : à :

Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière

sociale, la réparation de son préjudice selon les règles du droit commun de la responsabilité contractuelle ; Attendu, en effet, que l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale pose le principe

journalier de base servant à la détermination du montant des indemnités journalières de sécurité sociale.

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 24 avril 2006 la société CEMEX BETON SUD EST venant aux droits de la société BETONS DE FRANCE a formé devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var un recours

sociale.

Chambre Sécurité Sociale ARRET N° 44/2010 R.G : 07/06110 M.

Sur ce, Aux termes de l'articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires

général de Sécurité Sociale laquelle a indiqué que "...De tous les éléments recueillis il s'avère que Monsieur X...

sont expressément exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation

d'équivalence prévu par le protocole d'accord du 11 juin 1982 portant accord-cadre sur les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements.

[W] [B] était cogérant de la SARL [4], immatriculée le 3 janvier 2008, et se trouvait à ce titre affilié au Régime Social des Indépendants, RSI.

La cour statue sur l'appel interjeté par la S.A.S. [4] (la société) d'un jugement rendu le 14 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny dans un litige l'opposant à l'Union

Le 7 octobre 2016, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.

Le 10 octobre 2016, la société [9] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.

sociale est une exception dérogeant à l'article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale et s'applique tout spécialement en cas de liquidation judiciaire de la société qui a souscrit les contrats de prévoyance

C'est dans ce contexte que le FIVA a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, le 12 août 2005, d'une action récursoire contre les sociétés RHODIA CHIMIE et RHODIA INTERMÉDIAIRES,