Sur ce, la cour, L'article 683 du code civil dispose que le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2021, M.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE APPELANTS : M. Antoine X...

* * * LA COUR Suivant acte d'huissier en date du 12 novembre 2018, M.

Réponse de la cour Par acte notarié du 1er mars 1999, il a été constitué une servitude de passage sur les parcelles cadastrales AI [Cadastre 10] et AI [Cadastre 7] au profit des parcelles cadastrales

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2016 O.B N° 2016/ Rôle N° 14/24150 [G] [O] C/ [X] [L] [C] NATHAN épouse [L] [Y] [S]

, et alors que l'appréciation de la présence d'une servitude échappe à la compétence du juge des référés.

[N] [V] cadastré Commune de [Localité 6] section F n°[Cadastre 2] et n° [Cadastre 3] bénéficie d'une servitude de passage légale pour cause d'enclave sur les parcelles cadastrées section F N° [Cadastre

Elle a constitué une servitude de canalisation grevant son fonds au profit du fonds voisin de son père.

Il ajoute en ce qui concerne la servitude E. D.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, les consorts C, représentés par Me Wattine, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2022 du tribunal

général de la cour : N° RG 21/02583 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IDGQ Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Il n'appartient pas à la cour, disposant des pouvoirs du juge des référés, de se prononcer sur l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille telle qu'alléguée par les appelants

Selon l'article 685 du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

Par arrêt mixte, rendu par défaut, le 02 juin 2010, la cour a : - déclaré irrecevable la demande de Mme X...fondée sur l'existence d'une servitude par destination du père de famille, cette prétention

La présente servitude est consentie afin de permettre à M.

COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le CINQ MAI DEUX MILLE

DE LA COUR : M.

la cour sera mitoyen entre M.

Réponse de la cour L'expert a envisagé les solutions propres à remédier aux désordres occasionnés et considéré que la moins coûteuse consisterait dans le comblement des terrains de M.