Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

de motifs demandée par la commune tiré de ce que le projet méconnaît l'article A.4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il ne peut pas davantage être procédé à l'autre substitution de motifs

excès de pouvoir ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d’un mois et, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l’attente une autorisation

Il soutient que : - le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a irrégulièrement procédé à une substitution de motif et une substitution de base légale ; - la décision portant

[8] considère que la loi Macron a été publiée quelques jours avant l'attribution des primes et que le principe de non substitution doit être apprécié avec une certaine tolérance.

Vu les autres pièces du dossier.

D dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours.

crédit souscrit par les époux [S] auprès de la Caisse d'Épargne - et aurait donc servi de complément aux fonds reçus de la mère de Mme [S] à la suite de la vente d'une maison au Maroc.

Vu les autres pièces du dossier.

, crée une inégalité de traitement pour celui dont la demande relève du champ de l’article R. 431-2 du code précité et pour lequel des solutions de substitution ont été prévues ; - ce refus implicite

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

B, pas procédé d'office à une substitution de motifs mais s'est bornée à neutraliser le motif tiré de l'absence de garanties de représentation suffisantes.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité résultant de la substitution de base légale à laquelle le premier juge a procédé en l'absence de demande en ce sens du préfet du Rhône doit être écarté.

C/ FGTI FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISMES ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour :

Vu les autres pièces du dossier.

La promesse comportait, outre les conditions suspensives usuelles (urbanisme, état hypothécaire, droit de préemption), deux autres conditions suspensives ainsi rédigées : « la vente est consentie sous